Bilan d'activité des commissions départementales de conciliation : 2006

Le champ de compétences des CDC (Commissions départementales de conciliation) concerne les différends issus tant du secteur locatif privé que du secteur locatif social. Il porte d'une part sur des litiges qui sont des conflits de nature individuelle entre bailleur et locataire, d'autre part, sur des difficultés qui se rapportent aux différends de nature collective opposant plusieurs locataires ou une association de locataires à un même bailleur. Par ailleurs, le champ de compétences des CDC s'ouvre pour l'ensemble du parc locatif privé et public, aux litiges suivants : l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations locatives incombant au locataire... De même, les CDC sont compétentes pour examiner les difficultés de nature collective résultant : des applications des accords collectifs nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, des modalités de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble. Le rapport examine pour 2005, les principaux résultats relatifs aux litiges de nature individuelle et les difficultés de nature collective.