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L'année 2023 marque les dix ans d'existence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En dix ans, plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été reçues, plus de 1 800 contrôles de mobilités public-privé ont été réalisés et environ 800 contrôles de représentants d’intérêts ont été lancés. Dans son rapport la Haute Autorité observe qu’elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement l’ensemble des missions qui lui sont confiées, compte tenu de moyens humains et budgétaires insuffisants. Elle formule par ailleurs des propositions, visant à :
- Renforcer ses prérogatives de contrôle
- Faire évoluer le cadre le cadre juridique des situations patrimoniale et d'intérêts,
- Simplifier le cadre juridique de la gestion sans droit de regard des instruments financiers,
- Renforcer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé,
- Modifier le dispositif d'encadrement de la représentation d'intérêts.
Entretien du président Didier Migaud
Les chiffres clés de l'année 2023
Les évènements marquants
Le collège et l’organisation de la Haute Autorité
Les ressources humaines et budgétaires de la Haute Autorité
2023, les dix ans des lois « transparence »
PARTIE 1 Accompagner, conseiller, sensibiliser : poursuivre le développement d’une culture forte de l’intégrité en France et à l’international
1 Un accompagnement continu des déclarants
2 Une activité de conseil déontologique en constante augmentation
3 Une diffusion large de l’expertise de la Haute Autorité
4 La promotion du dispositif français d’intégrité publique à l’étranger
PARTIE 2 Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics pour assurer l’intégrité de l’action publique
1 Le bilan général des déclarations reçues
2 Un taux de conformité variable selon les catégories de déclarants
3 Les procédures de contrôle des déclarations
4 Le bilan du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts
5 Le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers
6 La publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts
Focus – La prévention des risques d’ordre pénal et déontologique dans le secteur sportif
PARTIE 3 Contrôler les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé pour prévenir les risques d’ordre pénal et déontologique
1 Bilan global du contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé
2 Les résultats des contrôles menés en 2023 confirment la hausse de la part des avis de compatibilité avec réserves observée depuis 2020
3 Une doctrine précisée et plus largement diffusée
4 Prioriser et rationaliser la détection des défauts de saisine et le suivi du respect des avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité
PARTIE 4 Encadrer la représentation d’intérêts pour renforcer la transparence sur la prise de décision publique
1 Le respect des obligations déclaratives
2 Le bilan des déclarations d’activités au titre de 2022 (publié en juillet 2023)
3 Un premier bilan de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux activités visant certaines collectivités territoriales et de nouvelles catégories de responsables publics
4 Un contrôle intensifié des obligations des représentants d’intérêts
5 Le partage de bonnes pratiques au niveau international sur l’encadrement du lobbying
Synthèse des propositions
Renforcer les prérogatives de contrôle de la Haute Autorité
Faire évoluer le cadre juridique des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts
Simplifier le cadre juridique de la gestion sans droit de regard des instruments financiers
Renforcer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé
Modifier le dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts
Annexes
1 Les interventions de la Haute Autorité par type de public en 2023
2 Les auditions du président de la Haute Autorité durant l’année 2023
3 Les publications de la Haute Autorité en 2023
4 Le contrôle préalable à la nomination (articles L. 124-7 et L. 124-8 du code général de la fonction publique)
5 Le contrôle des projets de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise (article L. 123-8 du code général de la fonction publique)
6 Le contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé
(articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique)
7 Le contrôle des projets de mobilité des anciens membres du Gouvernement, des anciens membres d’autorités administratives ou publiques indépendantes
et des anciens chefs d’un exécutif local vers le secteur privé (article 23 de la loi du 11 octobre 2013)
8 Tableau récapitulatif des mesures de prévention pour les élus locaux désignés dans des organismes extérieurs
9 Tableau comparatif des obligations déclaratives des responsables publics à l’international
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 160 pages
- Édité par : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
