Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d'activité 2022.
Les échéances électorales présidentielle et législatives de l'année 2022 ont fortement impacté son activité. Plus de 10 000 déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts ont été reçues, notamment celles des députés élus en juin 2022.
La création du répertoire des représentants d'intérêts améliore significativement le dispositif français de lutte contre la corruption et légitime l'activité d'encadrement de la représentation d'intérêts. 2022 est l'année de l'extension de ce dispositif aux collectivités locales notamment, entrée en vigueur le 1er juillet. 2 584 entités sont inscrites sur le registre des représentants d'intérêts au 31 décembre 2022 (+ 8 % par rapport à 2021). Pour la première fois, la Haute Autorité a transmis au parquet huit dossiers de représentants d'intérêts pour défaut de déclarations.
En matière de contrôle des mobilités professionnelles, très étroitement lié aux grandes échéances politiques, l'année 2022 a été marquée par un nombre de saisines exceptionnel, près de deux fois supérieur à 2021.
En près de dix ans d'existence, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a consolidé son rôle entre les décideurs publics et les citoyens.
Afin de faire évoluer le dispositif de transparence de la vie publique, la Haute autorité fait les propositions suivantes, pour la plupart déjà formulées dans de précédents rapports d'activité :
- renforcer les prérogatives de contrôle de la Haute autorité ;
- faire évoluer le cadre juridique des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts ;
- améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé ;
- modifier le dispositif d'encadrement du lobbying pour le rendre plus efficace.
Entretien avec le président Didier Migaud
Les chiffres clés de 2022
Les évènements marquants de 2022
Le collège et l'organisation de la Haute Autorité
Les ressources humaines et budgétaires de la Haute Autorité
PARTIE 1 - Accompagner, conseiller, sensibiliser pour diffuser une culture de l'intégrité
1. L'intensification des activités d'accompagnement et de sensibilisation : la Haute Autorité aux côtés des déclarants
2. Le conseil déontologique : une année de stabilisation des dispositifs
3. Une diffusion continue de l'expertise et les missions de la Haute Autorité
4. Mieux faire connaître le dispositif français d'intégrité à l'étranger
PARTIE 2 - Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics pour préserver l'intégrité de l'action publique
1. Le bilan général des déclarations reçues
2. Des taux de dépôt en progression qui demeurent perfectibles pour certains déclarants
3. Une procédure de contrôle des déclarations renforcée
4. Le bilan du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
5. La publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts
PARTIE 3 - Contrôler les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé pour prévenir les risques d'ordre déontologique et pénal
1. Une forte hausse des contrôles déontologiques des mobilités en 2022
2. Le bilan des contrôles : des avis de compatibilité avec réserves en augmentation
3. Des procédures de contrôle consolidées
4. L'enjeu du suivi des défauts de saisine et du respect des avis
Focus - Conseillers ministériels et collaborateurs du Président de la République
PARTIE 4 - Encadrer la représentation d'intérêts pour renforcer la transparence sur la prise de décision publique
1. Le bilan des déclarations d'activités 2021 (publié en juillet 2022)
2. L'enjeu de l'extension du répertoire des représentants d'intérêts à de nouvelles catégories d'agents publics et à certaines fonctions exécutives locales
3. La stabilisation des procédures de contrôle des représentants d'intérêts
4. Le partage de bonnes pratiques au niveau international en matière d'encadrement du lobbying
Propositions de la Haute Autorité
Renforcer les prérogatives de contrôle de la Haute Autorité
Faire évoluer le cadre juridique des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé
Modifier le dispositif d'encadrement du lobbying pour le rendre plus efficace
Annexes
1. Les interventions de la Haute Autorité par type de public en 2022
2. Les publications de la Haute Autorité en 2022
3. Tableau récapitulatif des mesures de prévention pour les élus locaux désignés dans des organismes extérieurs
4. Le contrôle préalable à la nomination
5. Le contrôle des projets de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise
6. Le contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé
7. Le contrôle des projets de mobilité vers le secteur privé des anciens membres du Gouvernement, des anciens membres d'autorités administratives ou publiques indépendantes et des anciens chefs d'un exécutif local
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 140 pages
- Édité par : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
