Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2023

Institutions

Remis le : 15 mai 2024

Auteur(s) moral(aux) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Dans son rapport d'activité remis au président de la République, au Gouvernement et au Parlement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse le constat suivant : surpopulation carcérale, manque d'hygiène, crise de recrutements... Il restitue le bilan des 110 visites de contrôle, ainsi que des courriers qui lui sont adressés par des captifs mais également de plus en plus par des professionnels : psychiatres, médecins, avocats, surveillants, infirmiers, directeurs de prisons, éducateurs.

Le CGLPL fait un état des lieux des rapports, avis et recommandations publiés en 2023 ; il fait également l'état des lieux des suites, données en 2023, à ses précédents avis, recommandations et rapports ainsi qu'aux saisines qui lui ont été adressées et dresse le bilan de son activité. Enfin, un chapitre est consacré à l'actualisation des données sur les mesures privatives de liberté et les personnes concernées.

Glossaire
Avant-propos

Chapitre 1 - Les lieux de privation de liberté en 2023

1. Les établissements pénitentiaires en 2023
1.1 La dignité des conditions de détention
1.2 La protection des droits des détenus par la voie juridictionnelle
1.3 Le numérique en détention (programme NED)

2. Les établissements de santé mentale en 2023
2.1 Bilan des visites
2.2 La santé mentale en détention
2.3 Jurisprudence
2.4 Orientations sur la santé mentale, les droits de l'homme et la législation du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme et de l'Organisation mondiale de la santé

3. Les centres de rétention administrative en 2023
3.1 L'évolution des CRA vers des caractéristiques "carcérales"
3.2 La "mise à l'écart", largement pratiquée
3.3 Des atteintes graves et massives aux droits fondamentaux dans les LRA et CRA de Mayotte
3.4 Retours forcés

4. Les centres éducatifs fermés en 2023
4.1 Les visites du CGLPL en 2023
4.2 La création de nouveaux centres éducatifs fermés

5. Les locaux de garde à vue et geôles de tribunaux en 2023
5.1 Les visites du CGLPL
5.2 Mesures de garde à vue dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites
5.3 Jurisprudence

Chapitre 2 - Les rapports, avis et recommandations publiés en 2023

1. Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales

2. Rapport thématique : Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits
2.1 L'attente en maison d'arrêt dans des conditions indignes
2.2 Les aléas de l'affectation en établissement pour peine
2.3 Une détention peu propice à l'autonomie des personnes détenues
2.4 Des atteintes à l'intégrité physique et psychique
2.5 Un délitement des relations avec l'extérieur insuffisamment compensé
2.6 Une vie active compromise
2.7 Un vieillissement mal pris en charge
2.8 Une libération insuffisamment préparée
2.9 Des aménagements de peine sous-utilisés

3. Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites
3.1 Des mesures de privation de liberté préventives aux fins de maintien de l'ordre
3.2 Des atteintes aux droits des personnes placées en garde à vue
3.3 Des conditions matérielles de prise en charge attentatoires à la dignité

4. Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)
4.1 Indignité des conditions de rétention
4.2 Carcéralisation et enfermement croissant

5. Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
5.1 Surpopulation et conditions de détention indignes
5.2 L'intégrité physique et psychique des détenus n'est pas assurée

6. Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère)
6.1 La vétusté et la dégradation du bâti entraînent des conditions de détention indignes, aggravées par la suroccupation
6.2 Le manque de moyens humains et matériels ne permet pas d'assurer l'intégrité physique et psychique des détenus, ni celle du personnel

Chapitre 3 - Les suites données en 2023 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général

1. Introduction méthodologique
1.1 Les procédures contradictoires du CGLPL
1.2 Les bonnes pratiques
1.3 Les difficultés inhérentes à cet exercice

2. Le suivi des recommandations générales formulées en 2020 communes à l'ensemble des lieux de privation de liberté

3. Le suivi des avis publiés en 2020
3.1 Avis relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté
3.2 Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

4. Les recommandations formulées en 2020 sur les établissements pénitentiaires
4.1 Les suites données aux recommandations générales issues du rapport annuel 2020
4.2 Le suivi des recommandations particulières relatives aux établissements pénitentiaires

5. Les recommandations formulées en 2020 sur les établissements de santé mentale
5.1 Rapport thématique Soins sans consentement et droits fondamentaux, publié le 17 juin 2020
5.2 Les suites données aux recommandations générales issues du rapport annuel 2020
5.3 Le suivi des recommandations particulières relatives aux établissements de santé mentale

6. Les recommandations formulées en 2020 sur les centres de rétention administrative
6.1 Les suites données aux recommandations générales issues du rapport annuel 2020
6.2 Le suivi des recommandations particulières relatives aux centres de rétention administrative

7. Les recommandations formulées en 2020 sur les centres éducatifs fermés
7.1 Les suites données aux recommandations générales issues du rapport annuel 2020
7.2 Le suivi des recommandations particulières relatives aux centres éducatifs fermés

Chapitre 4 - Les suites données en 2023 aux saisines adressées au Contrôle général

1. Accès aux soins dans les établissements pénitentiaires : des alertes en augmentation, une situation qui s'aggrave
1.1 Les soins en établissement pénitentiaire et la surpopulation carcérale
1.2 Les soins en établissement pénitentiaire et les déserts médicaux
1.3 Les soins à l'hôpital : le sous-dimensionnement chronique des escortes et la dégradation des conditions d'accès à l'hôpital se conjuguent pour entraver l'accès des détenus à l'hospitalisation

2. L'accès à la presse des personnes détenues

3. L'accès au droit dans les centres de rétention administrative

4. Les vérifications sur place réalisées en 2023
4.1 Vérifications sur place au centre pénitentiaire de Beauvais
4.2 Vérifications sur place sur le thème de la prévention et de la gestion des décès au sein des lieux de privation de liberté

Chapitre 5 - Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2023

1. Les relations institutionnelles
1.1 Le Gouvernement
1.2 Parlement
1.3 Juridictions
1.4 Autorités administratives indépendantes
1.5 Professionnels
1.6 Associations
1.7 Organismes de formation

2. Les relations internationales
2.1 Examen périodique universel de la France
2.2 Examen de la France par le Comité des Nations-Unies pour les droits de l'enfant
2.3 Formation des mécanismes nationaux de prévention et des acteurs de la prévention de la torture
2.4 Conférences internationales

3. Les visites d'établissements effectuées en 2023
3.1 Données quantitatives
3.2 Nature de la visite
3.3 Catégories d'établissements visités

4. Les saisines
4.1 Analyse des saisines adressées au CGLPL en 2023
4.2 Les suites apportées

5. Les moyens alloués au contrôle général en 2023
5.1 Les moyens humains de l'institution
5.2 L'évolution pluriannuelle des moyens financiers de l'institution
5.3 Une progression sensible des résultats de performance de l'institution

Chapitre 6 - "Madame la Contrôleure générale…". Lettres reçues

Chapitre 7 - Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage

1. Privation de liberté en matière pénale
1.1 Nombre de personnes mises en cause, mesures de garde à vue, personnes écrouées
1.2 Évolution des personnes mises en cause, mesures de garde à vue et écroués
1.3 Nombre et taux de recours à la garde à vue par types d'infractions
1.4 Placements sous écrou dans les établissements pénitentiaires selon la catégorie pénale et estimation des placements en détention ("flux")
1.5 Population sous écrou et population des détenus au 1^er janvier de l'année ("stocks")
1.6 Répartition des condamnés écroués selon la durée de la peine en cours d'exécution (y compris aménagements de peine sans hébergement)
1.7 Densité carcérale et suroccupation des établissements pénitentiaires
1.8 Répartition des détenus en maisons d'arrêt selon la densité de l'établissement

2. Hospitalisations psychiatriques sous contraintes
2.1 Évolution des mesures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie de 2006 à 2022

3. Rétention administrative
3.1 Mise à exécution des mesures d'éloignement d'étrangers (2003-2023)
3.21 Centres de rétention administrative (métropole). Capacité théorique, nombre de placements, durée moyenne de placement, issue du placement

Annexe 1 - Carte des établissements et des départements visités en 2023

Annexe 2 - Liste des établissements visités en 2023

Établissements pénitentiaires
Établissements de santé
Centres éducatifs fermés
Centres de rétention administrative
Locaux de garde à vue
Geôles et dépôts de tribunaux

Annexe 3 - Les contrôleurs et collaborateurs en fonction en 2023

Annexe 4 - Les règles de fonctionnement du CGLPL

Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 258 pages
Édité par : Dalloz

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2022

Rapport

28 juin 2023

En quoi consiste votre activité ?
Alors le contrôle général des lieux de privation de liberté a un statut d'autorité administrative indépendante et ça repose sur mon mandat qui est de 6 ans irrévocable.
Nous faisons 150 visites par an.
Tous les mois les équipes partent les quinze premiers jours du mois.
Restent sur place cinq jours, six jours, dix jours s'il le faut et à la suite de quoi nous rendons des rapports concernant les lieux qu'on a visités.
Mais avant nous effectuons ce qu'on appelle une restitution devant toute l'équipe du lieu visité.
Nous visitons une immense variété de lieux, puisque ça va de la prison au centre éducatif fermé pour enfants et adolescents, en passant par les hôpitaux psychiatriques, dans les services fermés de soins sans consentement, mais aussi les locaux de garde à vue, les centres de rétention pour étrangers, les points à la frontière où passent les exilés.
Nous avons en tout à visiter environ 5 000, un peu plus de 5 000 lieux de privation de liberté en France.
Je préfère que nos visites soient inopinées, c'est-à-dire qu'on ne prévienne pas avant.
Mais il y a des lieux dans lesquels on prévient, par exemple quand on sait qu'il y a, pendant la pandémie, quand on savait qu'il y avait un cluster dans un hôpital ou dans une prison, on prévenait.
Dans les prisons, nous sommes accueillis, en raison d'une surpopulation carcérale honteuse, eh bien, l'administration pénitentiaire n'est pas mécontente que nous venions constater ce qui se passe.
Ce n'est pas eux qui sont responsables de la surpopulation carcérale.
Ils ne peuvent pas afficher complet.
Ils ne peuvent pas mettre complet, on ne prend plus personne, au fronton des prisons.
Donc ils subissent eux aussi les condamnés ou les détenus provisoires que leur envoient les magistrats.
On en est à 71 000 détenus.
Il y a 1 800 matelas au sol.
Un matelas au sol, je l'ai vu dans les prisons, cela veut dire dans des conditions d'hygiène déplorables, avec des rats dans la cour.
Oui, beaucoup de rats.
Et dans les cellules, ce que les détenus nous décrivent, et ce que j'ai vu, des cafards, des punaises de lit.
Qu'est-ce qu'ils font les détenus ?
Ils s'enroulent très serrés dans leurs draps pour pas que, pendant la nuit, les cafards leur courent dessus, et ils dorment avec du papier toilette dans les oreilles et dans le nez pour pas que les cafards rentrent dedans.
Ça n'a pas empêché, à la prison de Toulouse-Seysses, un détenu de voir son conduit auditif infecté.
Et pourquoi ?
Parce qu'on a retrouvé un cafard mort au fond.
Comment êtes-vous alertée sur les situations les plus critiques ?
Nous recevons environ 3 500 à 4 000 lettres par an.
Beaucoup d'appels téléphoniques, principalement de la part des détenus qui ont maintenant le téléphone en cellule.
Bien qu'il coûte extrêmement cher, mais c'est un autre sujet.
Et puis, aussi de gens enfermés dans des hôpitaux psychiatriques, dans des services de soins sans consentement.
Ces appels téléphoniques et ces lettres nous guident dans nos visites parce qu'ils nous signalent des endroits où on devrait bien aller mettre notre nez, si j'ose dire.
C'est-à-dire que, on se dit : « Tiens, dans tel endroit, on reçoit trop de lettres.
Ce n'est pas normal.
Trop de signalements, trop d'appels téléphoniques. »
Des associations nous saisissent également.
On prend tous les signalements qu'on peut.
Par exemple à la prison de Toulouse-Seysses, surpeuplée à 187 %, quand la prison s'est ouverte, il y avait 1 surveillant pour 53 détenus.
Aujourd'hui, on en est à 1 surveillant pour 150 détenus.
Je voudrais savoir quel corps de métier pourrait supporter de voir sa tâche triplée.
Je peux vous citer par exemple un centre éducatif fermé qu'on a visité il y a un an, c'est-à-dire pour les enfants, où la situation était épouvantable.
Les éducateurs, c'étaient des anciens tenanciers de boîte de nuit qui s'étaient fait engager là parce que leur boîte de nuit avait fermé pendant le Covid.
L'équipe n'était pas pérenne.
Il y avait peu d'heures d'enseignement.
Tout allait à vau-l'eau et bien là, la directrice nous a appelés et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse aussi pour nous dire : « Écoutez, venez voir. On s'est démenés pendant un an pour se conformer à ce que vous nous aviez dit. »
Et là, on a passé une journée absolument, je ne peux pas dire enchanteresse, parce que c'est un lieu d'enfermement, mais à voir à quel point tout avait été transformé.
C'est ainsi qu'on récolte sur place pas mal de résultats.
Quelle appréciation portez-vous sur la situation générale de la détention en France ?
J'ai vu les conditions se dégrader et se dégrader en raison de la surpopulation carcérale.
Cette surpopulation carcérale, c'est pour moi une honte.
On ne peut pas laisser vivre des gens dans des conditions pareilles.
Je regrette d'autant plus cette situation qu'en 2018, il y avait eu un espoir, un très fort espoir suscité par le président de la République lui-même, qui avait dans un discours à l'École de l'administration pénitentiaire, dit qu'il était pour l'expérimentation de la régulation carcérale, à savoir quand la prison atteint un certain degré de suroccupation, eh bien, on arrête d'incarcérer.
Et quand un détenu rentre un autre sort le plus proche de sa fin de peine.
Pourquoi ? Pourquoi ça n'a pas été fait ?

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