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Les maîtres du premier degré à Wallis-et-Futuna relèvent actuellement d'un statut de droit privé, principalement régi par une convention de concession datant de 1969. Une mission regroupant l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche examine les prérequis législatifs et réglementaires permettant de leur conférer le statut d'agent de l'État. En effet, à l'issue d'un mouvement social au printemps 2023, un protocole de sortie du conflit a acté le principe de cette transformation, avec la perspective d'une majoration de leur traitement et l'application de la grille du corps des professeurs des écoles.
Le rapport préconise de mettre un terme au régime de concession et de créer un service public de l'enseignement primaire par l'intégration dans les services du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna des personnels relevant actuellement de la convention de concession.
Synthèse
Table des recommandations prioritaires
Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le rapport
1 Un régime de concession dont l’obsolescence est devenue manifeste
1.1 Un cadre juridique complexe et fragile, objet de fortes contestations
1.1.1 Un régime de concession, héritage d’un arrangement historique entre piliers institutionnels
1.1.2 Un cadre juridique complexe et fragilisé
1.2 Un régime de concession de plus en plus remis en cause
1.2.1 Une contestation croissante qui s’inscrit dans un contexte historique de revendications
1.2.2 Un régime profondément remis en cause par le protocole de fin de conflit de juillet 2023
2 Une organisation inefficiente et inefficace de l’enseignement primaire
2.1 Une organisation inefficiente
2.1.1 Des moyens humains manifestement en excès, qui devront être adaptés aux évolutions démographiques à venir
2.1.2 Des niveaux de rémunération nets très élevés avant même la signature du protocole de juillet 2023
2.1.3 Un protocole qui, par sa mise en place immédiate, a d’ores et déjà induit une revalorisation substantielle des maîtres d’écoles
2.1.4 Des maîtres d’écoles qui bénéficient d’avantages sociaux conséquents
2.1.5 Une charge de fonctionnement des écoles modérée et partagée entre l’État et les collectivités
2.2 Une organisation inefficace
2.2.1 Dix-huit rapports qui soulignent les évolutions à réussir pour améliorer le système éducatif
2.2.2 Des constats de la mission qui corroborent la nécessité d’améliorer la qualité de l’enseignement et de son pilotage
3 Revoir l’organisation et le pilotage de l’enseignement primaire pour améliorer sa qualité
3.1 L’option d’une application de la « loi Debré » à Wallis-et-Futuna semble devoir être écartée
3.1.1 Si la mise en place d’un régime de contrat d’association présenterait certains avantages…
3.1.2 … Elle comporte de nombreux inconvénients, qui doivent conduire à l’écarter
3.2 L’option d’une intégration des maîtres d’écoles et des non enseignants du primaire dans les services de l’État apparaît devoir être privilégiée
3.2.1 L’option d’une intégration dans la fonction publique des maîtres d’école apparaît la plus à même de répondre aux enjeux de modernisation de l’enseignement primaire
3.2.2 Le scénario préconisé par la mission pose la question de l’avenir des personnels non enseignants de la DEC assurant le fonctionnement des écoles primaires
Conclusion
Annexes
Annexe n° 1 : Lettre de mission
Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées par la mission
Annexe n° 3 : Convention de concession 2020-2025
Annexe n° 4 : Courrier du syndicat Force ouvrière enseignant du 30 mai 2023 au ministre de l’éducation nationale
Annexe n° 5 : Protocole de fin de conflit du 20 juillet 2023
Annexe n° 6 : Un territoire marqué par un développement déséquilibré
Annexe n° 7 : Eléments d’évaluation des sureffectifs d’enseignants non titulaires d’une classe
Annexe n° 8 : Eléments de comparaison des droits à autorisations d’absence pour événements familiaux applicables aux maîtres d’école de Wallis et Futuna et aux enseignants du public dans l’hexagone
Annexe n° 9 : Eléments sur le niveau de rémunération des personnels de la DEC et du vice-rectorat relevant de l’arrêté n°76
Annexe n° 10 : Eléments sur la procédure de recrutement et de formation initiale des instituteurs et professeurs des écoles en Nouvelle-Calédonie
Annexe n° 11 : Eléments sur le partenariat entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna pour le recrutement et la formation des maîtres d’écoles
Annexe n° 12 : Le « congé d’accompagnement » : un droit progressivement mais inégalement reconnu aux agents publics
Annexe n° 13 : La contractualisation des maîtres d’école : un scénario écarté par la mission
Annexe n° 14 : Une intégration et un recrutement dans le corps national des professeurs des écoles : un scénario écarté par la mission
Annexe n° 15 : La création d’un corps d’État des professeurs des écoles de Wallis et Futuna, concomitamment à celui des instituteurs de Wallis et Futuna : une variante au scénario préconisé par la mission
Annexe n° 16 : Propositions de la mission visant à encadrer le droit à congé d’accompagnement pour évacuation sanitaire
Annexe n° 17 : Propositions de la mission relatives aux droits à la retraite des maîtres d’écoles, dans l’hypothèse de leur intégration dans la fonction publique de l’État
Annexe n° 18 : Situation des effectifs sous statut de l’arrêté n°76 à la DEC et au vice-rectorat et évolutions recommandées par la mission
Annexe n° 19 : Proposition de rédaction des dispositions législatives pour la mise en place des préconisations de la mission
Annexe n° 20 : Méthodologie d’évaluation des coûts des différents scénarios par la mission
Annexe n° 21 : Synthèse des rapports d’inspection sur l’enseignement à Wallis et Futuna sur les trois dernières décennies
Annexe n° 22 : Eléments relatifs aux résultats scolaires des élèves de l’enseignement primaire à Wallis et Futuna
Annexe n° 23 : Comparaison des taux de cotisations sociales entre Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
- Type de document : Rapport d'inspection
- Édité par : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche : Inspection générale de l'administration