Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES 
SYNTHÈSE 
INTRODUCTION 

I. UN SYSTÈME D’INDEMNISATION DOUBLEMENT INSATISFAISANT : LA SOUTENABILITÉ DU RÉGIME CAT NAT EST FRAGILISÉE, SANS QUE LES DOMMAGES SOIENT CORRECTEMENT PRIS EN CHARGE 

A. UN PHÉNOMÈNE POTENTIELLEMENT MASSIF DONT LES DOMMAGES FONT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’INDEMNISATION COMPLEXE 
1. Un phénomène d’une ampleur croissante qui pourrait concerner la moitié des maisons individuelles 
2. Une prise en charge dans le cadre du régime Cat Nat à l’issue d’une procédure complexe et artificielle 
a. Une procédure administrative longue, nécessitant une demande du maire et un arrêté ministériel 
b. Un critère météorologique artificiel, faute de pouvoir mesurer directement l’intensité du phénomène de retrait-gonflement des argiles
c. Une analyse mensuelle dans des zones virtuelles appelées "mailles" ne correspondant pas au cadre spatio-temporel de la reconnaissance 
3. La loi Baudu a permis quelques progrès en termes de transparence et de délais 

B. UN "DÉNI D’INDEMNISATION" IMPORTANT 
1. Au stade de l’arrêté interministériel : des critères de reconnaissance mal adaptés qui excluent la moitié des communes 
2. Au stade de l’identification de la cause déterminante : un taux de "sans suite" élevé
3. Au stade du choix des travaux : une réparation souvent peu durable 

C. LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DU RÉGIME CAT NAT COMPROMISE À MOYEN TERME
1. Alors que la sinistralité sécheresse est en forte augmentation, le financement du régime Cat Nat n’a pas évolué depuis plus de vingt ans 
2. La soutenabilité du régime Cat Nat est fragilisée, faisant craindre une intervention récurrente de la garantie de l’État 

II. ADAPTER LE FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU RÉGIME CAT NAT POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE INDEMNISATION DU RISQUE SÉCHERESSE TOUT EN VEILLANT À SON ÉQUILIBRE FINANCIER 

A. SIMPLIFIER ET ASSOUPLIR L’ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE CAT NAT 
1. Une sortie du risque Sécheresse du régime Cat Nat n’est pas envisageable 
a. La place du risque sécheresse dans le régime Cat Nat ne va pas de soi 
b. Le maintien du risque Sécheresse dans le régime Cat Nat est la seule façon de s’assurer qu’il soit pris en charge 
2. Maintenir la condition préalable de l’arrêté Cat Nat sous réserve d’en faire découler une présomption en faveur de l’assuré 
a. La proposition de supprimer l’arrêté préalable et d’instaurer un "recours direct" est séduisante 
b. Les arguments contre la solution d’un « recours direct » peu convaincants 
c. Le maintien de l’arrêté Cat Nat a du sens si celui-ci constitue une présomption en faveur de l’assuré  
3. Les critères de l’arrêté Cat Nat doivent être améliorés
a. Ordonnance du 8 février 2023 : l’ajout d’un critère météorologique alternatif axé sur la fréquence des sécheresses 
b. Le critère météorologique classique doit être simplifié et rendu plus pertinent
c. Étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans l’espace et dans le temps pour limiter les effets de bord 

B. GARANTIR L’ÉQUILIBRE FINANCIER À LONG TERME DU RÉGIME CAT NAT MALGRÉ LA HAUSSE PRÉVISIBLE DE LA SINISTRALITÉ 
1. Mettre en place un pilotage automatique du taux de surprime pour assurer la pérennité du régime 
a. La meilleure prise en charge de la sécheresse pourrait avoir un coût d’environ 700 millions d’euros par an 
b. Une revalorisation annuelle automatique du taux de surprime est préférable à une augmentation ponctuelle et discrétionnaire 
2. Redéfinir l’équilibre du partenariat public-privé et faire contribuer davantage les assureurs à la prise en charge de la sinistralité future 
a. Un régime historiquement profitable 
b. Un régime très protecteur pour les assureurs 
c. Un rééquilibrage du régime Cat Nat serait nécessaire pour faire davantage" participer les assureurs 

III. RÉFORMER LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’INDEMNISATION DES SINISTRES SÉCHERESSE DANS UN OBJECTIF D’ÉFFICACITÉ ET D’ÉQUITÉ 

A. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRES TOUT EN RESPONSABILISANT LES DIFFÉRENTS ACTEURS
1. Affiner les conditions d’indemnisation et le périmètre couvert
a. Une augmentation modulée de la franchise comme levier de responsabilisation et d’équité sociale 
b. L’exclusion de certaines constructions, à commencer par celles qui ne respectent pas les normes de la loi Elan, est une nécessité 
c. Vérifier le bon emploi de l’indemnité versée à l’assuré et contrôler que son montant ne dépasse pas la valeur de reconstruction du bien 
2. L’instauration de seuils ou de plafonds d’indemnisation n’est pas souhaitable
a. Le traitement des dommages doit être complet pour éviter des sinistres de "deuxième génération" plus coûteux 
b. La portée de l’exclusion des fissures « esthétiques » doit être précisée
3. Faire jouer la garantie dommage-ouvrage pour les sinistres affectant les constructions récentes 
a. Des constructeurs déresponsabilisés à cause des conditions trop restrictives de la garantie décennale 
b. Clarifier l’articulation entre les deux régimes d’assurance et faire davantage participer l’assurance constructeur 

B. RENFORCER LA QUALITÉ DE L’EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES SOLUTIONS LES PLUS PERTINENTES 
1. Loi Baudu : des progrès en matière de transparence et de délais de la procédure
2. Renforcer la compétence et l’indépendance des experts par un dispositif d’agrément
a. Les experts qualifiés sur la question de la sécheresse sont peu nombreux 
b. L’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’expertise, sans traiter de la formation et de l’indépendance des experts 
c. Seul un système d’agrément pourra établir un lien de confiance entre l’expert et l’assuré 
3. Rendre les études géotechniques obligatoires dans certains cas 

C. CRÉER DES INSTRUMENTS SPÉCIFIQUES POUR LE TRAITEMENT DU STOCK 
1. S’assurer de la bonne application de la loi Elan pour circonscrire effectivement la problématique au stock
a. La loi Elan a mis en place des normes de construction qui feront bientôt l’objet d’un régime de contrôle et de sanction 
b. Le dispositif Elan comprend néanmoins une faille majeure lié à sa mauvaise articulation avec le cadre légal du contrat de construction 
2. Financer des mesures ciblées de prévention pour les maisons très exposées mais pas encore touchées 
a. Certaines mesures de prévention peu coûteuses peuvent réduire significativement le risque de dommages 
b. Un fonds de solidarité s’appuyant sur l’Anah pourrait cofinancer la mise en place ciblée de ces mesures 
3. Créer un fonds de solidarité pour les constructions fortement touchées qui n’ont pas été indemnisées dans le cadre du régime Cat Nat

EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES 
CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES