Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

INTRODUCTION 
LISTE DES RECOMMANDATIONS 

I. CHAPITRE IER : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (ARTICLES 1ER À 9) 

A. LE BILAN DE L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (ART. 1ER)
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
2. L'évaluation : des objectifs pour certains non atteints et dont les trajectoires associées devront être prises en compte par le législateur dans le cadre de la future loi de programmation énergie-climat 

B. UN ENJEU IMMINENT : LE DÉPÔT ET LA DISCUSSION DE LA LOI DE PROGRAMMATION ÉNERGIE-CLIMAT (ART. 2) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
a. La création d'une loi quinquennale fixant les objectifs de la politique énergétique nationale 
b. Les dispositions réglementaires de programmation énergétique doivent être compatibles avec la loi quinquennale 
2. Évaluation : la loi de programmation énergie-climat doit être déposée dans les meilleurs délais
a. Le projet de loi doit être déposé devant le Parlement dans les meilleurs délais 
b. La loi de programmation énergie-climat devra fixer des objectifs ambitieux
c. Des concertations sur l'avenir du mix énergétique sont en cours dans le cadre de la Stratégie française pour l'énergie et le climat 

C. DES EFFORTS DE PUBLICITÉ ET DE CLARIFICATION SUR DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE (ART. 4, 6 ET 7) 

II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU CLIMAT (ARTICLES 10 À 30) 

A. LA CONSÉCRATION DU RÔLE DU HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT (ART. 10 ET 11) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
a. Les missions obligatoires du Haut Conseil pour le climat (HCC) 
b. Les saisines facultatives du HCC 
c. Le rôle du HCC dans la définition des objectifs locaux de politique énergétique
2. Évaluation : les moyens du HCC pourraient être renforcés et son rôle auprès du Parlement accru 
a. Des moyens récemment renforcés qu'il convient de sanctuariser 
b. Un dialogue bien engagé avec le Gouvernement et qu'il importe de renforcer avec le Parlement 

B. LA FERMETURE DES CENTRALES À CHARBON DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN SOUTIEN SANS FAILLE DES SALARIÉS CONCERNÉS (ART. 12)
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
a. La fixation d'un plafond d'émissions pour les installations de production à partir de combustibles fossiles 
b. Les mesures d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon 
2. Évaluation : un dispositif d'accompagnement qui nécessite d'être bien accordé avec le temps nécessaire à l'émergence de nouveaux projets industriels sur les territoires 
a. L'instauration d'un plafond d'émissions conduit à la fermeture progressive des centrales à charbon 
b. L'accompagnement des salariés doit tenir compte de la durée nécessaire à l'émergence des projets sur chacun des territoires concernés 

C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ONT ÉTÉ LARGEMENT REMANIÉES DANS LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE, CE QUI REND LEUR COMPLÈTE ÉVALUATION PRÉMATURÉE À CE STADE (ART. 15 À 24) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
a. L'encadrement de la performance énergétique des bâtiments, particulièrement ceux à usage locatif 
b. Le renforcement des informations sur la performance énergétique des bâtiments et des logements 
2. Évaluation : la lisibilité des dispositions applicables et l'accompagnement des travaux seront déterminants pour une politique efficace de rénovation énergétique des bâtiments
a. Il est encore trop tôt pour juger des conséquences des dispositions contraignantes relatives à la performance énergétique des logements 
b. Le renforcement des dispositifs d'information est essentiel 
c. L'accompagnement des propriétaires pour financer les travaux de rénovation et pour faciliter la prise de décision sera déterminant 

D. LES AUTRES MESURES DU CHAPITRE II 
1. La suppression de l'affichage déporté des données de consommation d'énergie pour les bénéficiaires du chèque énergie (art. 13)
2. L'évaluation obligatoire de l'opportunité de créer un service public de distribution de chaleur ou de froid par les collectivités territoriales (art. 18) 
3. La prise en compte du bilan carbone pour l'octroi de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (art. 30) 
a. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
b. Évaluation : un dispositif opérationnel mais peu discriminant dans la sélection des projets

III. CHAPITRE III : MESURES RELATIVES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ARTICLES 31 À 35) 

A. LE CONTRAT D'EXPÉRIMENTATION (ART. 33) : LES DISPOSITIONS DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT ET LEUR APPLICATION 
B. ÉVALUATION : LE CONTRAT D'EXPÉRIMENTATION N'A PAS ENCORE ÉTÉ MIS EN PLACE

IV. CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (ARTICLES 36 À 38) 

A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT ET LEUR APPLICATION 
1. Le renforcement des contrôles sur les travaux ouvrant droit à des CEE 
a. Des contrôles doivent être réalisés directement par les demandeurs
b. Le renforcement des contrôles effectués par l'administration et les organismes RGE ainsi que des sanctions associées 
c. Des échanges d'informations facilités entre les différentes administrations
2. Les autres mesures du chapitre V relatives aux certificats d'économies d'énergie

B. ÉVALUATION : LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DES CONTRÔLES SUR LES CEE PRODUIT SES EFFETS MAIS NÉCESSITE DES MOYENS SOUTENUS AINSI QU'UN CONTRÔLE ACCRU EN AMONT DES TRAVAUX 
1. L'évaluation du gisement des CEE par l'ADEME et la publicité des prix et du volume des CEE sont des mesures de transparence bienvenues 
2. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre fait l'objet d'avis mitigés 
3. Des mesures qui vont dans le sens du renforcement de la lutte contre la fraude aux CEE 
a. Des contrôles variés et aux objectifs différents
b. Les échanges d'informations entre administrations fonctionnent
c. Des contrôles dont il faudra suivre l'efficacité au fur et à mesure de leur renforcement
4. Un dispositif encore perfectible 
a. Des gains d'efficacité dans le contrôle sont possibles 
b. Un travail à faire sur la qualité RGE 
c. L'efficacité des sanctions 

V. CHAPITRE V : MISE EN ŒUVRE DU PAQUET « UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS » (ARTICLES 39 À 55) 

A. LES MESURES DE TRANSPOSITION ET D'ADAPTATION DE TEXTES ISSUS DU PAQUET "UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS" (ARTICLE 39) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
a. Les textes à transposer 
b. Les mesures de transposition prises
2. Évaluation : le sujet des offres à tarification dynamique a retenu l'attention de vos rapporteurs 
a. Les offres à tarification dynamique devront être développées avec la plus grande prudence 
b. Le plan de développement du réseau d'Enedis devrait être publié très prochainement 

B. LES AUGMENTATIONS DE PUISSANCE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES ONT BEAUCOUP TROP TARDÉ À ÊTRE MISES EN ŒUVRE (ART. 43)
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
2. Évaluation : des dispositions qui viennent tout juste d'être rendues applicables grâce à de nouvelles évolutions législatives

C. LA DÉFINITION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À L'HYDROGÈNE NÉCESSITE ENCORE LA PRISE DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION (ART. 52) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
2. Évaluation : les mesure réglementaires d'application doivent encore être prises, en lien avec les débats en cours au niveau européen 
a. Sur la définition de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone 
b. Sur les dispositifs de soutien 
c. Sur le droit à l'injection, le stockage et le transport de l'hydrogène

D. LES AUTRES MESURES RELATIVES AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES (ARTICLES 40 À 49) 
1. Les communautés d'énergie et l'autoconsommation : des solutions à encourager, tout en veillant au respect du principe de péréquation tarifaire et aux conséquences sur l'équilibrage des réseaux (art. 40 et 41) 
a. Les communautés d'énergie 
b. L'autoconsommation 
2. Les garanties d'origine du biogaz : des interrogations persistent sur la transition entre les différents systèmes prévus par la loi (art. 50) 
3. Le classement des réseaux de chaleur et de froid (article 55)

VI. CHAPITRE VII : RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (ARTICLES 57 À 62) 

A. DISPOSITIONS PROPRES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (ART. 57) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
a. L'ordonnance relative au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE 
b. L'ordonnance relative à la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
2. Évaluation des dispositions des deux ordonnances 
a. L'ordonnance CoRDiS : des mesures réglementaires d'application toujours attendues
b. L'ordonnance CSPE : le portail pour le dépôt des demandes est opérationnel

B. UN BILAN PLUTÔT POSITIF POUR LE "BAC À SABLE RÈGLEMENTAIRE" DE LA CRE (ART. 61)
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
2. Évaluation : un dispositif prometteur mais qui doit prendre en compte la question du "retour au droit commun" pour les projets soutenus 
a. Le bilan du régulateur et de l'autorité administrative
b. Le retour des acteurs 

C. LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARENH ILLUSTRE LES LIMITES DE CE MÉCANISME ET LES CRISPATIONS QU'IL SUSCITE 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
a. La révision du calcul des compléments de prix 
b. Le relèvement du plafond de l'ARENH et la révision des modalités de calcul de son prix
2. Évaluation : malgré des améliorations sur l'ajustement des demandes d'ARENH aux droits constatés, un dispositif qu'il devient urgent de remplacer 
a. Le calcul des compléments de prix
b. La faculté de relèvement du plafond de l'ARENH et de son prix 

VII. CHAPITRE VIII : TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ (ARTICLES 63 À 69) 

A. LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ, LA FOURNITURE DE SECOURS ET DE DERNIER RECOURS (ART. 63) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
a. La création d'un mécanisme de fourniture de dernier recours 
b. La création d'un mécanisme de fourniture de secours
c. La suppression des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg)
2. Évaluation : la suppression des TRVg dans un contexte de prix élevés de l'énergie nécessite un accompagnement soutenu des particuliers
a. Le mécanisme de fourniture de dernier recours doit être mis en place dans les meilleurs délais 
b. Le bilan de la fourniture de secours en gaz naturel nécessite davantage de recul 
c. Une vigilance particulière à apporter au sort des consommateurs qui perdront le bénéfice des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2023 

B. LA RESTRICTION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ ET LA PRÉCISION DU MÉCANISME DE FOURNITURE DE SECOURS (ART. 64) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application 
a. L'ajustement du dispositif de fourniture de secours 
b. La restriction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) 
2. Évaluation : la nécessité de désigner des fournisseurs de secours à titre pérenne et de débattre de la construction et du rôle des TRVe
a. La fourniture de secours 
b. La restriction progressive des TRVe appelle un débat sur leurs modalités de construction et les objectifs qui leur sont assignés

C. LE COMPARATEUR D'OFFRES DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE ET L'OBSERVATOIRE TRIMESTRIEL DES MARCHÉS DE LA CRE : DES OUTILS DE TRANSPARENCE PARTICULIÈREMENT BIENVENUS (ART. 66) 
1. Les dispositions de la loi énergie-climat et leur application
a. Le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie
b. La publication trimestrielle d'un observatoire des marchés de détail par la CRE
2. Évaluation : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie est un point de repère indispensable pour les consommateurs 
a. Le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie est un outil de référence pour les consommateurs
b. Le fonctionnement du comparateur pourrait être amélioré en facilitant le déréférencement des offres non conformes

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE : OBJET DES ARTICLES DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT