Rapport d'information (...) sur la délivrance des titres d'identité et ses indicateurs de performance

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 
RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
INTRODUCTION

I. LA DÉLIVRANCE DES CNI ET DES PASSEPORTS CONNAÎT UNE VÉRITABLE CRISE DEPUIS 2022 

A. DES DÉLAIS QUI S'ALLONGENT, PRINCIPALEMENT POUR LE DÉPÔT DES DEMANDES
1. Une succession de délais qui reflètent la composition de la chaîne de délivrance des titres d'identité 
a. La prise de rendez-vous pour déposer une demande en mairie 
b. L'instruction et la production des titres d'identité par l'État 
2. Des données qui demeurent absentes de la mesure de la performance
a. L'unique indicateur de performance ne concerne que les CERT 
b. La prise en compte de l'ensemble des délais liés à la délivrance des titres permettrait au Parlement de mieux analyser la réalisation des objectifs fixés en loi de finances 
3. Le Gouvernement explique la crise actuelle des titres d'identité par plusieurs effets conjoncturels dont la sortie de la pandémie
a. Un effet de rattrapage post-crise sanitaire accentué par le cycle saisonnier des demandes 
b. Un attrait pour la nouvelle CNI 
c. Un allongement des délais qui incite à solliciter le renouvellement d'un titre au plus tôt 

B. DES MESURES CONJONCTURELLES QUI PEINENT À RÉSOUDRE LE PROBLÈME 
1. La priorité donnée à l'augmentation de l'offre de rendez-vous 
a. En optimisant l'accueil des usagers 
b. En augmentant le nombre de stations d'enregistrement des demandes 
2. Le plan d'urgence entend également accélérer l'instruction et la production des titres d'identité 
a. En réduisant certaines demandes d'usagers en amont
b. En renforçant les effectifs
c. En augmentant les moyens matériels
3. Les effets du plan d'urgence demeurent difficiles à mesurer 

II. LE SYSTÈME ACTUEL DE DÉLIVRANCE DES TITRES EST RESPONSABLE DE L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS ET APPELLE À ÊTRE RÉFORMÉ 

A. LA DÉLIVRANCE DES CNI ET DES PASSEPORTS REPOSE SUR LE VOLONTARIAT DES COMMUNES 
1. Un système déterritorialisé a progressivement été mis en place
a. La nécessité de recueillir les empreintes digitales pour les passeports biométriques est à l'origine du déploiement des dispositifs de recueil 
b. La mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a achevé la transition vers le système actuel de délivrance des titres 
c. Le dépôt des demandes de titres repose sur un réseau de communes volontaires sans ressorts géographiques 
2. Une charge qui reste mal compensée pour les communes dotées de dispositifs de recueil 
a. La dotation pour les titres sécurisés constitue une indemnisation principalement forfaitaire 
b. La DTS ouvre droit à une compensation financière très partielle
3. Une délivrance du ressort de l'État mais sur lequel celui-ci n'a que peu de prises
a. La crise actuelle des titres d'identité est révélatrice du manque de moyens d'action de l'État sur le premier élément de la chaîne de délivrance 
b. Dans une chaîne de délivrance aux acteurs multiples, l'action de l'État se concentre sur la lutte contre la fraude documentaire 

B. À DÉFAUT DE POUVOIR RÉFORMER EN PROFONDEUR LE SYSTÈME ACTUEL, IL CONVIENT DE MIEUX INDEMNISER LES COMMUNES ET D'ENCADRER DAVANTAGE L'OFFRE DE RENDEZ-VOUS 
1. Rendre la délivrance des titres plus incitative financièrement pour les communes 
a. Faire de la DTS une dotation proportionnelle au nombre de demandes recueillies 
b. Augmenter les droits de timbre sur les CNI et les passeports 
2. Encadrer l'offre de rendez-vous

ANNEXE : LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL