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Dans ce rapport de la Cour des comptes, les citoyens-demandeurs (pétitionnaires) donnent leur point de vue sur les conditions, l'efficacité et l'efficience de la procédure d'attribution ou de refus des permis de construire.
La dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme, comme les permis de construire, n'est pas encore pleinement déployée. Cependant, les délais d'instruction sont majoritairement respectés pour les pétitionnaires individuels qui, en revanche, ne comprennent pas toujours le volume et la récurrence des pièces complémentaires sollicitées. Pour les pétitionnaires professionnels, les démarches sont de plus en plus compliquées, avec des résultats aléatoires dépendant des volontés locales.
L'empilement de législations issues de plusieurs codes (urbanisme, environnement, construction, patrimoine, etc.) ajouté à l'obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine contribuent à créer de la complexité pour tous les acteurs de la chaîne d'instruction des décisions d'urbanisme. La délivrance des autorisations d'urbanisme est une compétence à laquelle les maires restent très attachés pendant que la planification est une mission généralement échue à l'échelon intercommunal.
Dans ce contexte, la Cour des comptes formule sept recommandations classées en quatre catégories : clarification, amélioration, simplification et sécurisation.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I - Le permis de construire, la traduction locale d'un droit de l'urbanisme complexe et opaque
I - L'élaboration et la révision des documents d'urbanisme : des démarches compliquées, longues et coûteuses
A - L'état statistique des documents d'urbanisme en France
B - Un processus d'élaboration long et difficile
C - Un degré d'acceptation du fait intercommunal variable selon les territoires
D - Le rôle primordial du préfet et son "porter à connaissance"
II - Les autorisations d'urbanisme traduisent une décision de politique publique locale encadrée par de nombreuses règles qui s'imposent aux élus
A - Un encadrement juridique strict s'imposant aux élus
B - L'importance des sujétions sur un même territoire
C - La gestion délicate des périodes de transition entre deux documents opposables
D - L'émergence de solutions dérogatoires
III - La mise en œuvre des compétences s'appuie sur une forte implication des maires
A - Une compétence majeure que les maires veulent conserver
B - Une répartition des compétences à géométrie variable
C - Les coûts de l'urbanisme planifié, des montants importants, peu suivis et mal connus
D - Une évaluation insuffisante
Chapitre II - Simplifier et rendre plus transparent le parcours des demandeurs d'autorisations d'urbanisme
I - État des lieux de l'instruction des autorisations d'urbanisme
A - Les parcours les plus courants
B - Le nombre moyen d'actes traités
C - Les délais d'instruction et l'obtention de la réponse
D - Des coûts d'instruction variables et insuffisamment connus
II - Des décisions parfois difficiles à comprendre pour les pétitionnaires
A - Les aléas pesant sur l'autorité qui délivre l'autorisation
B - Les incertitudes liées à des procédures spécifiques
C - Des dispositions légales vécues comme des sanctions
D - Les défaillances dans les échanges informels préalables
E - Les éventuelles contreparties financières
F - La nécessité de clarifier la définition des destinations et sous-destinations selon les PLU ou les PLU(i)
III - Des contrôles trop rares et une filière de compétences à renforcer
A - Les déclarations de fin de chantier
B - L'insuffisance des contrôles
C - Le nécessaire renforcement des compétences techniques et administratives de la filière
IV -Des pétitionnaires confrontés à des exigences "hors des textes" et la subsistance d'un contentieux de masse
A - Des zones grises hors des textes
B - Des contrôles de légalité ciblés mais trop peu fréquents
C - Le droit de l'urbanisme, un contentieux de masse
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 153 pages
- Édité par : Cour des comptes
