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L'intelligence artificielle générative, apparue à la fin de l'année 2022, transforme déjà profondément les outils technologiques. Les métiers du droit – magistrature administrative et judiciaire, personnels des juridictions, professions réglementées ou juristes d'entreprise – apparaissent particulièrement concernés. L'intelligence artificielle générative augure des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d'amélioration de l'accès au droit. Les professionnels du droit doivent donc s'adapter au développement des outils d'intelligence artificielle générative, dans le respect de leurs principes déontologiques et du cadre réglementaire français et européen. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), entré en vigueur le 1er août 2024, doit connaître une application progressive entre février 2025 et août 2027. Les logiciels d'intelligence artificielle générative doivent "obéir" au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi "Informatique et libertés" qui a été révisée en cohérence avec la réglementation européenne.
Les rapporteurs ont constaté le décalage technologique croissant entre les professions réglementées, qui se saisissent déjà de ces outils, et les magistrats et personnels en juridiction qui souffrent d'un sous-investissement majeur dans leur équipement informatique et numérique auquel il est urgent de remédier. Ils formulent une vingtaine de propositions et suggèrent de mettre à niveau les juridictions judiciaires et administratives en matière d'équipement informatique, d'automatisation des tâches et d'outils internes de recherche jurisprudentielle ou encore de poursuivre et accélérer l'adaptation de la formation continue aux enjeux et à l'utilisation de l'intelligence artificielle générative.
L'ESSENTIEL
AVANT PROPOS
PARTIE I : LE DROIT, UN DOMAINE PERMÉABLE AUX OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE QUI A VU ÉCLORE UNE OFFRE ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE
A. MALGRÉ LES LIMITES INHÉRENTES AU MODÈLE PROBABILISTE SUR LEQUEL REPOSE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE, LE DROIT SE LAISSE APPRÉHENDER PAR CETTE NOUVELLE TECHNOLOGIE
1. Par sa capacité à imiter – à première vue – la pensée humaine, l'intelligence artificielle générative a rapidement trouvé une application dans le domaine du droit
2. L'intelligence artificielle générative reposant toutefois sur un modèle probabiliste, son utilisation dans le domaine du droit comporte des limites quant à sa fiabilité
B. L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES ÉDITEURS JURIDIQUES ET LES ENTREPRISES DE LA LEGALTECH, LIÉE À L'APPÉTENCE D'UNE PART DES PROFESSIONS JURIDIQUES POUR CES OUTILS
C. L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE PARTICIPE DE L'OBJECTIF À VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'INTELLIGIBILITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DU DROIT, MAIS NE DOIT PAS ÊTRE ASSIMILÉE À UNE CONSULTATION JURIDIQUE
PARTIE II : UNE TRANSFORMATION INEXORABLE MAIS HÉTÉROGÈNE DES MÉTIERS DU DROIT ENTRAÎNÉE PAR LE DÉPLOIEMENT DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE
A. LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ET LES JURISTES D'ENTREPRISE : UNE ADOPTION RAPIDE DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE QUI DOIT MAINTENIR AU CŒUR DE LEUR PRATIQUE PROFESSIONNELLE L'INTÉRÊT DU JUSTICIABLE ET LA QUALITÉ DU DROIT
1. Principalement portée par les avocats et les juristes d'entreprise, l'adoption croissante de l'intelligence artificielle générative transforme les métiers du droit en promettant de dégager davantage de temps aux tâches à haute valeur ajoutée
a) Un espoir de gains de temps et de productivité
b) Une adoption croissante mais encore prudente des outils d'intelligence artificielle générative
2. Malgré la perméabilité des tâches juridiques aux outils d'intelligence artificielle générative, l'expertise humaine reste fondamentale dans le domaine du droit, ce qui devrait limiter les craintes sur l'emploi qu'aux fonctions d'assistance
a) Les conséquences de l'intelligence artificielle générative sur les professions juridiques stricto sensu devraient être marginales
b) Les fonctions d'assistance aux professions du droit sont davantage menacées, sans que cela ne soit toutefois une fatalité
3. Plus que les risques sur l'emploi, l'enjeu principal de l'intelligence artificielle générative appliquée au droit repose dans son bon usage, qui doit maintenir au cœur des préoccupations des professionnels l'intérêt du justiciable et la qualité du droit
a) Un risque de fracture au sein des professions, pouvant notamment entraîner une inégalité des parties devant la justice
b) Un risque de mésusage au regard des obligations réglementaires et des principes déontologiques, qui justifie l'établissement de règles claires au sein de chaque profession
B. LES MAGISTRATS, GREFFIERS ET AUTRES PROFESSIONNELS DES JURIDICTIONS : AU-DELÀ DU REFUS THÉORIQUE D'UNE JUSTICE DÉSHUMANISÉE, LE BESOIN PRATIQUE D'UN RATTRAPAGE NUMÉRIQUE
1. Le cadre législatif et réglementaire restreint les modalités d'emploi de l'intelligence artificielle générative par les professions juridictionnelles
a) Les contraintes juridiques au développement de la justice prédictive suscitent un consensus global que tous les acteurs concernés souhaitent conserver
b) Les cas d'usage permis et envisagés par les professionnels en juridiction apparaissent similaires à la pratique des autres métiers du droit
2. L'urgence du rattrapage numérique de l'administration de la justice : un préalable à l'adoption de l'intelligence artificielle, générative ou non
a) L'impérieuse nécessité de fournir des moyens informatiques et numériques appropriés aux juridictions judiciaires et administratives
b) Les autorités juridictionnelles recourent davantage à l'intelligence artificielle non générative que générative
3. À court terme, des effets potentiellement défavorables de l'intelligence artificielle générative sur l'exercice de la fonction juridictionnelle
a) Des conséquences potentiellement défavorables du recours croissant à l'intelligence artificielle générative des avocats et des justiciables
b) Un besoin d'accroissement des personnels des juridictions pour faire face à l'usage de l'intelligence artificielle générative
PARTIE III : LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DU DROIT : CONDITION INDISPENSABLE D'UNE GÉNÉRALISATION RÉUSSIE DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE
A. LA FORMATION INITIALE DOIT ACHEVER SA MUE POUR FORMER DES JURISTES MAÎTRISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE SANS EN ÊTRE DÉPENDANTS
1. Une pénétration croissante des outils d'intelligence artificielle générative au sein des jeunes générations d'étudiants en droit, qui a conduit les écoles de droit à s'adapter
a) L'enseignement du droit se voit bousculé par l'usage des outils d'intelligence artificielle générative
b) Les maquettes pédagogiques ont été adaptées dans des délais restreints
2. Parallèlement à la transformation du métier de juriste, les formations juridiques devront continuer à accompagner ce mouvement sans rendre les futurs juristes dépendants de ces nouveaux outils
a) Un consensus apparaît quant à la nécessité de former les étudiants en droit au bon usage des outils d'intelligence artificielle générative
b) L'acquisition d'un solide socle de connaissances demeure primordiale afin que les juristes de demain soient en mesure de vérifier les résultats de l'intelligence artificielle générative et de maîtriser ces outils
c) Des schémas d'insertion professionnelle des jeunes juristes à repenser
B. LA FORMATION CONTINUE : INDISPENSABLE AU DÉPLOIEMENT HOMOGÈNE ET VERTUEUX DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE AU SEIN DE CHAQUE PROFESSION
1. L'offre de formation continue s'adapte progressivement à l'affirmation des outils d'intelligence artificielle générative
2. La diffusion de l'offre de formation continue accompagnera et amplifiera le développement des logiciels d'intelligence artificielle générative
PARTIE IV : UNE POLITIQUE PUBLIQUE À STRUCTURER DAVANTAGE, SANS SUPERPOSER LES RÉGLEMENTATIONS
A. L'ÉTAT CONDUIT UNE POLITIQUE BIENVENUE DE SOUTIEN À L'OFFRE DE SOLUTIONS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE
1. La diffusion des décisions de justice en données ouvertes a favorisé le développement de l'intelligence artificielle générative dans le domaine juridique
2. Les entreprises de la legaltech qui investissent le champ de l'intelligence artificielle générative bénéficient de plusieurs dispositifs d'aide publique généraux
a) Les politiques publiques de soutien aux secteurs de l'intelligence artificielle en général et de l'intelligence artificielle générative en particulier
b) Les politiques publiques de soutien aux jeunes pousses, ou start-up, dont peuvent en principe bénéficier les entreprises du secteur de la legaltech
B. L'ÉTAT ŒUVRE À L'ADOPTION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE PAR LES PROFESSIONNELS DU DROIT
C. L'ÉTAT ET LES ACTEURS DU SECTEUR S'ACCORDENT TOUS QUANT AU BESOIN DE STABILITÉ NORMATIVE
1. La réglementation applicable aux logiciels d'intelligence artificielle générative, qu'elle leur soit spécifique ou non, apparaît déjà substantielle
a) Les outils d'intelligence artificielle générative doivent se conformer au règlement sur l'intelligence artificielle comme à d'autres textes européens et nationaux applicables
b) Les professionnels du droit sont en outre soumis, lorsqu'ils recourent à une intelligence artificielle générative, aux principes déontologiques et aux codes de bonne conduite de leur profession
2. Les potentielles réglementations spécifiques à l'application de l'intelligence artificielle au secteur juridique suscitent l'unanime réprobation des acteurs du droit
LISTE DES PROPOSITIONS
EXAMEN EN COMMISSION
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME CLARA CHAPPAZ, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DU NUMÉRIQUE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
LE CONTRÔLE EN CLAIR
- Autre titre : L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 145 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 216
