Rapport d'information (...) sur la définition pénale du viol

SYNTHÈSE DU RAPPORT
INTRODUCTION

I. POURQUOI LA QUESTION DE LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL SE POSE-T-ELLE AUJOURD'HUI ? 

A. CERTES, LES PROBLÈMES CULTURELS ET MATÉRIELS QUE SOULÈVE LA QUESTION DU VIOL DÉPASSENT LA SEULE SPHÈRE JURIDIQUE 
1. Une problématique culturelle qui dépasse la seule sphère juridique 
a. Le viol s'enracine dans le contexte global de la culture du viol 
b. Le crime de viol se nourrit très majoritairement de la vulnérabilité statutaire et sociale des victimes 
2. Un crime qui présente des difficultés spécifiques, renforcées par le manque de moyens de la chaîne judiciaire 
a. Un crime de l'intime qui peut rendre difficile l'administration de la preuve 
b. Malgré de réels efforts des professionnels, un manque de moyens des enquêteurs et de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire 

B. NÉANMOINS, LE DROIT PÉNAL ÉCHOUE TROP SOUVENT DANS SES FONCTIONS RÉPRESSIVE ET PROTECTRICE, QUAND IL NE CONTRIBUE PAS À LAISSER PROSPÉRER CERTAINS STÉRÉOTYPES
1. Des infractions très nombreuses qui restent le plus souvent sans réponse pénale : des statistiques édifiantes
2. Un traitement judiciaire qui échoue à protéger les victimes
3. De nombreux stéréotypes favorisés par le silence de la loi sur la question du consentement 

C. UN CONTEXTE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN QUI INVITE À UN CHANGEMENT DE PARADIGME
1. La définition du viol en France n'est pas conforme à ses engagements internationaux 
a. La définition du viol n'est pas conforme à la Convention d'Istanbul ratifiée par la France 
b. Des questions soulevées devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) 
2. L'échec d'une définition européenne du viol
3. Nombre de nos voisins européens ont modifié leurs définitions pour répondre à leurs engagements mais surtout à une forte demande sociale 

II. LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE PÉNAL

A. UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE LENTE, TOUJOURS PRÉCÉDÉE D'AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES ET SOCIÉTALES 
1. Une définition historiquement centrée sur le recours de l'auteur à des moyens de coercition 
a. Une définition centrée sur les moyens de coercition qui ne mentionne pas explicitement le défaut de consentement 
b. L'abandon récent des éléments de coercition pour les mineurs de 15 ans
2. Des peines historiquement lourdes que de très nombreuses circonstances peuvent venir aggraver
a. Un renforcement de la répression et un allongement des délais de prescription
b. Des circonstances aggravantes aujourd'hui au nombre de dix-sept qui peuvent limiter la caractérisation de l'infraction 

B. UNE JURISPRUDENCE VARIÉE ET PARFOIS INNOVANTE, QUI PEINE TOUTEFOIS À COMBLER LE SILENCE DE LA LOI SUR LA NOTION DE CONSENTEMENT 
1. Une interprétation parfois extensive des éléments matériels constitutifs du viol (violence, contrainte, menace et surprise) 
a. Les notions de violence et de menace sont les plus simples à appréhender
b. La jurisprudence a enrichi la notion de contrainte 
c. et commencé à intégrer des situations inattendues ou auparavant mal comprises dans la notion de surprise 
2. Mais restrictive de l'élément intentionnel, corollaire de la notion de consentement 
a. Seul le fait pour l'auteur d'ignorer sciemment une absence de consentement claire et non contestable permet de retenir l'intention coupable
b. L'absence de consentement est insuffisante en elle-même à caractériser le viol et peut être utilisée pour neutraliser le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise 

III. LA RÉFORME DE LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL : MIEUX RÉPRIMER, MIEUX PROTÉGER, MIEUX PRÉVENIR

A. LA REDÉFINITION PÉNALE DU VIOL : COMBLER LE SILENCE DE LA LOI SUR LA NOTION DE NON-CONSENTEMENT
1. Introduire la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles tout en conservant les critères actuels 
a. Introduire le consentement pour mieux encadrer l'usage de cette notion par les acteurs de la chaîne judiciaire 
b. Tenir compte des « circonstances environnantes » dans les démarches d'enquête et de poursuite 
c. Exploitation de la vulnérabilité, silence, absence de résistance, sommeil, inconscience : apporter des précisions sur la notion de consentement
2. Préserver les acquis jurisprudentiels en conservant les quatre critères constitutifs de l'infraction 
3. Aménager les délais de prescription 
4. Conserver la cohérence avec les autres dispositions de ce chapitre du Code pénal 

B. TOUT EN RESPECTANT LES GRANDS PRINCIPES DE NOTRE DROIT ET EN ÉVITANT LES "PIÈGES DU CONSENTEMENT" 
1. La présomption d'innocence 
2. Le principe d'intentionnalité
4. Répondre aux préoccupations légitimes des organisations féministes et éviter les "pièges du consentement" 

CONCLUSION 
GLOSSAIRE 
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 
I. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE 
II. TABLE RONDE SUR LA RÉPONSE JUDICIAIRE AUX VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
III. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION 
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : SCHÉMA – LE CHEMIN DE L'IMPUNITÉ
ANNEXE N° 2 : LÉGISLATIONS EUROPÉENNES AYANT INTÉGRÉ LE NON-CONSENTEMENT À LA DÉFINITION DU VIOL 
ANNEXE N° 3 : QR CODE TASSE DE THÉ 
ANNEXE N° 4 : PROPOSITION DE LOI
ANNEXE N° 5 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION 
PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES