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Les 189 architectes des bâtiments de France (ABF) répartis dans les territoires contrôlent les espace protégés et conseillent les collectivités territoriales et les particuliers en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage ; ils sont également en charge de la conservation de certains monuments historiques. Ils sont donc en lien étroit avec les élus locaux et les porteurs de projets.
Les ABF instruisent les demandes d'urbanisme, qu'ils évaluent au regard de la qualité architecturale et environnementale. Cette compétence repose sur une expertise reconnue qui est la "clé de voûte" de la protection du patrimoine paysager en France. Depuis plus de 70 ans, les architectes des bâtiments de France contribuent ainsi à la préservation du patrimoine et de ses abords, à l'amélioration du cadre de vie des habitants, au développement touristique, en particulier dans les territoires, et au maintien de pratiques artisanales et patrimoniales dans le domaine de la construction.
Pour chaque demande d'urbanisme dans leur zone de compétence, les architectes des bâtiments de France peuvent émettre trois types d'avis : accord (avis conforme), accord avec prescriptions (qui oblige le demandeur à modifier son projet), refus. Les refus sont rares, les accords avec prescriptions représentent la moitié des avis émis. Si les architectes des bâtiments de France sont au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien, ils peuvent cependant susciter certaines incompréhensions chez les porteurs de projets et élus locaux à travers quatre principaux sujets de discorde :
- la variabilité et le manque de prévisibilité des avis : les élus et les porteurs de projets déplorent le caractère parfois imprévisible des décisions des ABF. Ces dernières seraient ainsi susceptibles de varier d'un ABF à l'autre ou d'un département à l'autre ;
- des prescriptions trop coûteuses : la moitié des décisions des ABF sont des accords assortis de prescriptions. Ces dernières peuvent déboucher sur des travaux significativement plus coûteux que le budget initial ;
- un manque de pédagogie des avis : les avis rendus seraient parfois insuffisamment motivés ;
- l'absence de prise en compte de la transition écologique : la conciliation de la transition écologique avec la préservation du patrimoine peut s'avérer complexe.
Les rapporteurs formulent vingt-quatre recommandations – après avoir mené des auditions (objets du Tome II) qui ont mis en évidence la surcharge administrative dont sont victimes les ABF –, destinées à mettre en place un nouveau cadre conciliant protection du patrimoine paysager avec la transition économique et écologique, réparties en 6 axes :
- faciliter la prise en compte de la problématique patrimoniale par les élus locaux ;
- améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions des ABF ;
- mieux informer le public et les élus sur les problématiques patrimoniales ;
- mieux hiérarchiser les missions des ABF pour leur permettre de renforcer leur fonction de conseil ;
- renforcer l'attractivité du métier d'ABF afin de préserver un corps spécialisé de haut niveau sur le long terme ;
- tenir compte de la spécificité du bâti ancien dans les politiques environnementales.
TOME I - RAPPORT
LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
AVANT-PROPOS
I. L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, REMPART FRAGILISÉ DU PATRIMOINE PAYSAGER
A. LA PROTECTION DU PATRIMOINE PAYSAGER, UNE POLITIQUE PUBLIQUE EN RÉGULIÈRE ÉVOLUTION
1. Une ambition politique affirmée depuis plus de deux siècles
a) La progressive prise de conscience de la nécessité de protéger le patrimoine monumental
b) L'élargissement progressif de la protection des monuments à leurs abords
c) De grands principes toujours actuels mais d'application complexe
2. Une préoccupation largement partagée chez nos voisins européens
a) En Allemagne, en Espagne et en Suisse, une protection des abords appréciée in concreto
b) Le modèle de la "protection indirecte" italienne
3. Au-delà des enjeux patrimoniaux, les politiques de protection présentent un intérêt économique et social majeur en France
a) Préserver le cadre et la qualité de vie de nos concitoyens
b) Protéger les atouts touristiques de la France
c) La préservation de savoir-faire traditionnels et respectueux de l'environnement
B. L'ABF, AGENT CENTRAL DE L'AMBITION PATRIMONIALE ET ARCHITECTURALE FRANÇAISE
1. L'ABF, l'homme aux avis
a) Une mission de contrôle devenue emblématique de la fonction
b) Le domaine étendu de l'avis conforme
c) Des décisions aux conséquences importantes pour les pétitionnaires
2. Un pouvoir propre susceptible de recours
a) Des recours en faible nombre mais en forte augmentation
b) Une procédure complexe et susceptible d'amélioration
c) Des alternatives au recours encore sous-utilisées
3. Une responsabilité centrale dans la conservation et la sécurisation des édifices protégés
a) La veille sanitaire
b) L'ABF, conservateur et maître d'œuvre
c) L'ABF, responsable unique de sécurité des cathédrales
4. Un rôle de premier plan dans la diffusion de la politique patrimoniale de l'État auprès des élus et des administrés
a) Une fonction de conseil nécessaire et appréciée
b) La diffusion de la parole des ABF auprès des professionnels de l'architecture ou du patrimoine
C. L'ABF EST AUJOURD'HUI UN MAILLON FRAGILISÉ DE LA CHAÎNE PATRIMONIALE
1. L'ABF au bord de la saturation administrative
a) Un périmètre d'intervention qui s'étend
b) L'accumulation de nouvelles missions
c) Conséquence : la multiplication des avis
2. Des moyens budgétaires insuffisants
3. Des conséquences préoccupantes pour la protection patrimoniale
4. Le manque d'attractivité du corps des AUE
5. Un sous-effectif problématique
a) Des effectifs figés dans le temps ?
b) Une déconnexion entre la progression des effectifs et celle de l'activité
II. L'ABF, CENSEUR OU PARTENAIRE ?
A. LES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES ABF DE LEURS MISSIONS DE CONTRÔLE DONNENT LIEU À DES CRISPATIONS RÉCURRENTES
1. Des pouvoirs propres suscitant une appréciation contrastée
a) Un débat ancien
b) Un ressenti à mieux objectiver
2. L'avis conforme, éternel sujet de débat
3. Les principaux sujets de discorde entre les ABF et les élus locaux
a) La variabilité et le manque de prévisibilité des décisions rendues
b) L'absence de prise en compte du coût des travaux : des prescriptions inapplicables ?
c) Le manque de pédagogie
d) L'absence de prise en compte des enjeux de la transition écologique
4. Le risque de la non-déclaration
5. "L'équation personnelle" : l'ABF et le territoire
6. Une profession ou une protection en danger ?
B. UNE MISSION DE CONSEIL SOUS-INVESTIE FAUTE DE TEMPS
1. Les élus comme leurs administrés font face à des difficultés pour bénéficier d'un accompagnement de leurs projets
a) Une mission de conseil cruciale donnant lieu à de larges attentes
b) Une mission de contrôle accaparante au détriment du conseil
2. Une forte inégalité territoriale en matière de protection patrimoniale
a) Les petites communes rurales en manque d'expertise
b) Une inégale répartition géographique des ABF
3. Des instances de dialogue et d'ingénierie encore trop méconnues
a) Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
b) Les commissions locales des SPR (CLSPR)
c) Des instructions uniformisées, jusqu'à quel point ?
III. ADAPTER LES MISSIONS DES ABF AUX DÉFIS DE DEMAIN
A. LA RATIONALISATION DU PÉRIMÈTRE DE CONTRÔLE DES ABF, ENCLENCHÉE PAR LA LOI LCAP DE 2016, DOIT PASSER À LA VITESSE SUPÉRIEURE
1. Les zones protégées et le domaine des ABF
a) Trois types d'espace qui obéissent à trois logiques
b) Une approche en termes de superficie qui ne rend pas compte de l'importance des ABF
2. Le PDA : une avancée majeure mais une procédure complexe
3. Innovation prometteuse, le PDA souffre cependant de deux limites
a) Première limite : une massification qui se fait attendre
b) Seconde limite : un contenu encore incomplet
4. L'an II des PDA
a) Faciliter l'adoption des PDA
b) Faire du PDA un outil plus adapté et complet
B. POUR UNE APPROCHE MIEUX HIÉRARCHISÉE, TRANSPARENTE ET COLLÉGIALE
1. Adapter les missions des ABF à l'évolution de leurs effectifs
a) Vers une meilleure hiérarchisation des missions confiées aux UDAP
b) Détacher la sécurisation des cathédrales de la mission de conservation assurée par les ABF
c) Renforcer l'attractivité du métier d'ABF afin de préserver une expertise de haut niveau sur le long terme
2. Améliorer la prévisibilité des avis
a) Renforcer la transparence de l'instruction des dossiers
b) Développer l'information des citoyens, des pétitionnaires, des professionnels de l'urbanisme et des élus sur les problématiques patrimoniales
C. LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN ZONE PROTÉGÉE, UNE OPPORTUNITÉ POUR LE RENFORCEMENT DE LA MISSION DES ABF
1. Entre la préservation du patrimoine bâti et la poursuite de la transition énergétique, une aporie à dépasser
a) Deux objectifs également impérieux et apparemment inconciliables
b) Pour une réhabilitation écologique du bâti patrimonial
2. La place centrale de l'ABF dans la refondation des politiques de soutien à la rénovation énergétique du bâti ancien
a) Les premières mesures prises par l'administration sont encourageantes mais encore insuffisantes
b) Constituer l'ABF en pôle d'expertise au service d'une réhabilitation patrimoniale durable
EXAMEN DU RAPPORT DE LA MISSION D'INFORMATION
ANNEXES - LES COMPÉTENCES DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
TOME II - COMPTES RENDUS
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
• Jeudi 28 mars 2024 - Audition de M. Jean-François Hébert, directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture
• Mercredi 3 avril 2024 - Audition de M. Albéric de Montgolfier, Sénateur, président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA)
• Mercredi 10 avril 2024 - Audition de représentants d'associations d'élus locaux : M. David Nicolas, référent patrimoine de l'Association des maires de France (AMF), maire d'Avranches et président de l'agglomération du Mont Saint Michel Normandie, et M. Vincent Joineau, maire de Rions, pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF)
• Audition de MM. Patrick Brie, adjoint à la sous-direction de la qualité du cadre de vie, Benoît Bergegère, chef du bureau des sites protégés, et Yannick Pache, chef du bureau de la réhabilitation du parc et des évaluations économiques, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
• Mardi 7 mai 2024 - Rapport de la Cour des comptes de juin 2022 consacré à "La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental" - Audition de la Cour des comptes : MM. Emmanuel Roux, président de la Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, conseiller maître, Michel Bouvard, conseiller maître, et Mme Anne Le Lagadec, conseillère référendaire en service extraordinaire
• Mardi 14 mai 2024 - Audition de M. Fabien Sénéchal, président, Association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF), Mme Emmanuelle Didier et M. Benjamin Aba-Perea, architectes des bâtiments de France et membres du conseil d'administration de l'ANABF
• Audition de M. François de Mazières, maire de Versailles
• Audition de représentants de la Fédération française du bâtiment (FFB) : M. Thomas George, coprésident du Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH), Mme Marion Rogar, secrétaire générale du GMH, M. Stéphane Chenuet, chef du service urbanisme de la FFB, M. Benoît Vanstavel, directeur des relations parlementaires et institutionnelles, et Mme Léa Lignières, chargée d'études, et de représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) : MM. Éric Le Devéhat, artisan tailleur de pierre en Ille-et-Vilaine, en charge du dossier du patrimoine et administrateur national Capeb, Alain Chouguiat, directeur des affaires économiques, Thibaut Bousquet, responsable des relations institutionnelles et Mme Florence Cannesson, chargée de mission à la direction économique
• Audition de MM. Laurent Roturier, président de l'association nationale des DRAC, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, et Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, membre du bureau de l'association des DRAC
• Mercredi 15 mai 2024 - Audition de Mme Françoise Gatel, sénateur, Présidente de l'association "Petites cités de caractère" de France, MM. Martin Malvy, président, et Jonathan Fedy, directeur-adjoint, de Sites & Cités remarquables de France
• Audition de Mme Marjan Hessamfar, vice-présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), et architecte conseil de l'État auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France
• Mardi 21 mai 2024 - Représentants de propriétaires de bâtiments classés monuments historiques - Audition de Mme Alexandra Proust, juriste au sein de l'association La Demeure historique, et M. Raphaël Gastebois, vice-président de Vieilles maisons françaises
• Représentants d'associations de conservation du patrimoine - Audition de MM. Gilles Alglave, président de Maisons paysannes de France (MPF) (en visioconférence), Julien Lacaze, président de Sites & Monuments (SPPEF), Philippe Gonzalès, correspondant de La Sauvegarde de l'art français (en visioconférence), et Christophe Blanchard-Dignac, président de Patrimoine-Environnement
• Audition de M. Yves Dauge, président d'honneur de l'association des biens français du patrimoine mondial et président d'honneur de l'association Sites & Cités remarquables de France
• Mercredi 22 mai 2024 - Audition de M. Christophe Leribault, président de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
• Jeudi 23 mai 2024 - Audition de MM. Étienne Prost, architecte d'intérieur, ancien président du Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI), délégué du CFAI auprès du Sénat, Yves Pollet, architecte d'intérieur, co-fondateur du pôle action des architectes d'intérieur d'Île-de-France (IdF), chargé de communication pour le pôle action nationale des architectes d'intérieur, et Mme Bérengère Tabutin Di Cicco, architecte d'intérieur, secrétaire du CFAI, adhérente Echobat IdF, adhérente pôle action des architectes d'intérieur
• Mardi 28 mai 2024 - Audition de M. Hugo Franck, président, et Mme Emmanuelle Raoul-Duval, secrétaire générale, du syndicat de l'architecture
• Audition de M. Stéphane Bern, animateur de radio et de télévision (en visioconférence)
• Audition de Mmes Valérie Charollais, directrice de la Fédération nationale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), Pascale Francisco, directrice du CAUE de Charente-Maritime, et Eléonore Chambras Lafuente, en charge des relations parlementaires de la FNCAUE
• Mercredi 19 juin 2024 - Audition de M. Jean-Philippe Lefèvre (en visioconférence), président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION CONSTITUTIVE
• Mercredi 27 mars 2024
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 394 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 780