Rapport de la mission d'urgence relative à l'exécution des peines

Liste des recommandations

1. Simplifier

1.1 Favoriser la présence à l'audience de la personne poursuivie
1.1.1 Envoyer des rappels automatiques des convocations
1.1.2 Faire de la voie électronique le principe de communication
1.1.2.1 En matière de signification
1.1.2.2 En matière de notification prévue à l’article 803-1 du code de procédure pénale

1.2 Accélérer l'exécution de la décision prononcée
1.2.1 Appréhender par un traitement différencié l'exécution des peines pour les personnes non comparantes
1.2.2 Optimiser la formalisation et la mise à disposition du jugement et des pièces utiles par la procédure pénale numérique
1.2.2.1 Accélérer l'édition du jugement
1.2.2.2 Partager sans délai les pièces de la procédure utiles à l'exécution et à l'application des peines
1.2.2.3 Imposer une procédure nativement numérique

2. Évaluer

2.1 Faire un bilan complet de la situation sociale et pénale du mis en cause
2.1.1 Créer un plateau technique pluridisciplinaire
2.1.2 Rôle et composition
2.1.3 Pilotage et organisation

2.2 Mieux exécuter : autres apports du plateau technique pour l'exécution des peines

2.3 Évaluer pour restaurer la fonction judiciaire dans sa faculté de choisir et d'orienter, dans la plénitude de ses responsabilités
2.3.1 Faut-il faciliter le prononcé de courtes peines d'emprisonnement ?
2.3.1.1 Une absence de consensus en dépit de l'ancienneté du débat
2.3.1.2 Des limites et prérequis identifiés
2.3.1.3 Des bénéfices incertains dans un contexte défavorable
2.3.2 Recentrer le JAP sur sa mission de garant de la continuité du parcours de réinsertion et de prévention de la récidive

3. Répondre

3.1 Un contrôle renforcé des obligations
3.1.1 Renforcer la crédibilité des mesures de milieu ouvert par la création d'une fonction d’agent de probation
3.1.2 Refondre l'échelle des peines : une perspective séduisante à la mise en œuvre complexe

3.2 Une diversité des établissements et des prises en charge contrariée par la problématique des flux
3.2.1 Une offre de prise en charge théorique diversifiée…
3.2.2 mise en échec par la surpopulation carcérale prenant insuffisamment en compte le profil

3.3 Multiplier et diversifier les structures à sécurité allégée pour faciliter une incarcération liée au profil et lutter contre la surpopulation carcérale

3.4 La problématique spécifique des mineurs

3.5 Maîtriser la surpopulation carcérale : préalable indispensable à une exécution des peines efficiente
3.5.1 Objectiver les constats
3.5.1.1 Constater la saturation, démentir le soupçon de laxisme
3.5.1.2 L'insuffisance manifeste des leviers d'action existant requiert l'implication forte du pouvoir politique
3.5.2 Traiter l'urgence puis pérenniser un mécanisme régulateur
3.5.2.1 Affirmer une politique nationale d'action publique d'exécution des peines
3.5.2.2 Adopter des mesures d'urgence pénitentiaire
3.5.2.3 Maîtriser durablement la surpopulation

Annexes