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Les polices municipales sont créées sur décision du maire et agissent sous son autorité. Elles ont pour mission de maintenir la tranquillité ou la salubrité publiques (répression des tapages nocturnes, police de l'environnement...), d'assurer la sécurité routière. Elles peuvent également avoir des missions de police administrative (sécurisation d'évènement, maintien du bon ordre dans les transports publics...) en coopération avec les forces de sécurité intérieure. Dans les territoires ruraux, les communes peuvent également se doter de gardes champêtres, qui disposent de prérogatives judiciaires étendues au titre de la police des campagnes.
Le nombre de policiers municipaux a connu une progression très importante au cours de la dernière décennie : 28 161 agents en 2023, soit une hausse de 45 % depuis 2012. Employés par 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils sont surtout concentrés dans les départements du Sud-Est. En 2023, cela représente une dépense, pour le bloc communal, estimée à 2,5 milliards d'euros. Si le nombre de gardes champêtres est en régression – 603 agents sont dénombrés en 2023 –, ce cadre d'emplois a vocation à être préservé. 83,1 % des collectivités sont dotées d'un service de police municipale armé en 2023, contre 2 516 en 2016.
Ce rapport rappelle que le renforcement des polices municipales doit s'inscrire en complémentarité avec l'objectif, posé par la loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'intérieur, de doublement des effectifs des forces de l'ordre sur le terrain entre 2023 et 2030, et en aucun cas se substituer à celui-ci. Il souligne la nécessité d'une coopération confortée et renforcée des polices municipales et des gardes champêtres avec les forces nationales et préconise certaines évolutions des moyens à la disposition des polices municipales.
La rapporteure formule plus d'une vingtaine de propositions dont les principales sont les suivantes :
- autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l'intérieur de véhicules et de coffres ainsi qu'à des saisies d'objets dangereux ;
- permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d'infractions, notamment la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants et l'occupation de halls d'immeuble ;
- étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité ;
- étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l'exercice de leurs missions, le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu'ils contiennent ;
- mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et accès aux fichiers autorisés ;
- instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'administration ;
- ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier s'agissant de l'usage de l'armement non létal.
L'ESSENTIEL
LISTE DES PROPOSITIONS
AVANT-PROPOS
I. LES POLICES MUNICIPALES, ACTEURS ESSENTIELS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ
A. SOUS L'AUTORITÉ DES MAIRES, LES POLICES MUNICIPALES ACCOMPLISSENT DES MISSIONS ESSENTIELLES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
1. La police du maire : un héritage républicain
2. Les polices municipales peuvent accomplir des missions très diverses, déterminées par les maires
3. Émanation des libertés locales, les polices municipales peuvent également faire l'objet de mutualisations entre les collectivités
a) Les mutualisations à titre exceptionnel
b) Les mutualisations pérennes
c) Des pistes existent pour faciliter les mutualisations entre les polices municipales des communes désireuses de s'engager dans ces démarches
B. L'ESSOR DES POLICES MUNICIPALES TÉMOIGNE D'UN BESOIN CROISSANT DE SÉCURITÉ DANS NOS TERRITOIRES
1. Une dynamique soutenue des effectifs des polices municipales
2. Signe du durcissement du contexte sécuritaire, l'armement des polices municipales s'est banalisé
C. UN PARTENARIAT AVEC LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES ESSENTIEL MAIS ENCORE PERFECTIBLE
1. Une action des polices municipales qui s'inscrit en complémentarité avec celle des forces nationales
2. Des canaux de coordination multiples mais susceptibles d'amélioration
a) Les conventions de coordination : une formalisation de la coopération parfois standardisée ou à sens unique
b) Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : des instances partenariales établies mais peu opérationnelles
c) L'affirmation de nouveaux outils contractuels ou opérationnels de coordination
d) In fine, une coordination dont l'efficacité repose essentiellement sur les relations interpersonnelles
3. En pratique, un effet de dépendance qui ne fait que s'accroître
II. DONNER AUX POLICES MUNICIPALES DE NOUVEAUX MOYENS D'ACTION POUR RÉPONDRE AU DURCISSEMENT DES ENJEUX DE SÉCURITÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
A. FACE À LA DÉGRADATION DE LA SITUATION SÉCURITAIRE EN FRANCE, DES POLICIERS MUNICIPAUX ENCORE TROP CONTRAINTS DANS LEUR ACTION
1. Une détérioration préoccupante de la situation sécuritaire
2. Des compétences et des moyens des polices municipales qui n'ont pas suivi l'évolution de la délinquance
B. UNE ÉVOLUTION DES PRÉROGATIVES ADMINISTRATIVES ET DES MOYENS DES POLICIERS MUNICIPAUX QUI EST DICTÉE PAR LA RÉALITÉ DU TERRAIN
1. Des synergies avec la police et la gendarmerie nationales qui pourraient encore être renforcées
2. Une extension indispensable mais nécessairement circonscrite des prérogatives administratives des policiers municipaux
a) Une indispensable évolution de la législation sur les inspections visuelles de l'intérieur des véhicules et de leur coffre
b) La saisie d'objets dangereux, une piste à explorer
3. Une indispensable montée en gamme des équipements attribués aux policiers municipaux et aux gardes champêtres
a) Autoriser l'usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes à des fins exclusivement défensives
b) Permettre un meilleur usage des technologies de captation d'images
C. L'ÉPINEUSE QUESTION DES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES POLICES MUNICIPALES : POUR UNE EXTENSION LIMITÉE ET COHÉRENTE AVEC LEURS MISSIONS
1. Des compétences de police judiciaire nettement circonscrites
2. L'octroi du statut d'officier de police judiciaire aux policiers municipaux : une fausse bonne idée
3. Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles
4. Ajuster et harmoniser les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans le domaine contraventionnel
5. La nécessité d'étendre les possibilités de procéder à des relevés d'identité
6. L'accès élargi aux fichiers de police : une demande forte exprimée par l'ensemble des acteurs de terrain
D. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE AU NIVEAU NATIONAL, COROLLAIRE DE L'ACCROISSEMENT DES PRÉROGATIVES DES MUNICIPALES
1. Une exigence d'identification nationale des agents et de traçabilité des actions soumises à habilitation
2. Structurer une capacité de contrôle nationale de l'action des polices municipales
III. RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA FILIÈRE "POLICE MUNICIPALE"
A. LA POLICE MUNICIPALE : UNE FILIÈRE MARQUÉE PAR DES BESOINS IMPORTANTS DE RECRUTEMENT
1. L'essor des polices municipales s'est traduit par une augmentation des besoins de recrutement
2. L'accroissement du nombre de postes de policiers municipaux a provoqué l'apparition de tensions autour du recrutement, qui doivent cependant être nuancées
a) La hausse du nombre de postes de policiers municipaux à pourvoir a provoqué l'apparition de difficultés de recrutement
b) Des difficultés de recrutement à nuancer
3. L'essor des polices municipales a également été marqué par l'émergence d'une concurrence entre les communes, afin d'attirer les meilleurs profils
a) Les communes cherchent à attirer les meilleurs profils, donnant lieu à une concurrence croissante
b) Face à ces phénomènes de concurrence, des dispositifs visant à favoriser la fidélisation des policiers municipaux ont été institués
B. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA FORMATION
1. L'organisation de la formation des policiers municipaux
a) La formation initiale d'application
b) La formation continue obligatoire des policiers municipaux
c) Les formations à l'armement des policiers municipaux
2. Une formation en amélioration
a) La réduction des délais de départ en formation
b) L'adaptation du contenu des formations aux besoins exprimés par les collectivités territoriales
3. Une formation dont l'efficacité peut encore être renforcée, pour l'ajuster au plus près des besoins exprimés par les collectivités
a) La nécessité de permettre une prise de fonction plus rapide des policiers municipaux recrutés
b) L'importance d'une adaptation des formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités
c) L'impératif de simplification de l'accès aux formations à l'armement
C. MIEUX VALORISER LES CARRIÈRES ET FLUIDIFIER LES PARCOURS
1. Des mesures ont récemment été prises pour revaloriser la rémunération des policiers municipaux et des gardes champêtres, ce qui plaide pour la réalisation d'un bilan avant toute nouvelle évolution
a) Les cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres
b) La rémunération des policiers municipaux et des gardes champêtres
2. Mieux valoriser les carrières sur le plan symbolique
3. Fluidifier les carrières à travers la création d'un permis de port d'arme national
EXAMEN EN COMMISSION
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET, MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
LISTE DES DÉPLACEMENTS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
ANNEXE : ANALYSE DES DONNÉES RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
LE CONTRÔLE EN CLAIR
- Autre titre : 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 179 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 671
