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La loi organique du 14 mars 2022 instaure avec la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) un nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), pendant de la loi de règlement pour le budget de l'État. Dans le prolongement de cette réforme, ce rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale est étendu à l'ensemble des régimes obligatoires de base, au-delà du périmètre du seul régime général retenu jusqu'à présent. Il tient compte également de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites qui modifie les tableaux d'équilibre de la LFSS pour 2023, ainsi que du programme de stabilité du 26 avril 2023 qui révise le scénario macroéconomique.
En 2022, le déficit des régimes de base et du FSV s'élève à 19,6 Md€ (0,7 point de PIB), soit une réduction de 4,6 Md€. Il est comparable aux déficits en sortie de crise financière, celui de 2012 (-19,2 Md€) ou de 2013 en part de PIB (0,75 point). En 2023, le déficit des régimes de base et du FSV atteindrait 7,8 Md€, une amélioration de 11,9 Md€ par rapport à 2022 qui s'explique par une progression des recettes et l'amélioration du contexte sanitaire.
Synthèse
1. Les recettes
1.1 Vue d'ensemble des recettes
1.2 Les cotisations
1.3 La CSG
1.4 Les autres contributions, impôts et taxes
1.5 Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
1.6 Les dispositifs d'exonération en faveur de l’emploi
1.7 Les créances sur les entreprises
2. Les dépenses
2.1 Vue d'ensemble des dépenses
2.2 L'ONDAM en 2022 et 2023
2.3 La consommation de soins de ville
2.4 L'ONDAM dans les comptes du régime général
2.5 Les prestations maladie, AT-MP et autonomie hors ONDAM
2.6 Les prestations de retraite
2.7 Les prestations familiales
3. Éclairages
3.1 Retour sur trois ans de crise sanitaire dans l'ONDAM
3.2 Le marché du médicament en 2022
3.3 La prolongation de l'activité après la retraite
3.4 Les dispositifs de soutien à l'emploi à domicile pour les particuliers fragiles
4. Les comptes des régimes de base et du FSV
4.1 Vue d'ensemble des régimes de base
4.2 Les comptes des régimes de base et du FSV
4.3 Les comptes de la CNAM
4.4 Les comptes de la CNAM AT-MP
4.5 Les comptes de la CNAV
4.6 Les comptes de la CNAF
4.7 Les comptes de la CNSA
4.8 Régime des salariés agricoles
4.9 Régime des exploitants agricoles
4.10 Régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État (FPE)
4.11 Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)
4.12 Régime spécial des agents de la SNCF
4.13 Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)
4.14 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
4.15 Les autres régimes de la branche vieillesse de base
4.16 Les autres comptes maladie
4.17 Le risque AT-MP des autres régimes de base
4.18 Les comptes du FSV
5. Éléments complémentaires
5.1 La contribution du régime général au besoin de financement des ASSO
5.2 Les charges et produits financiers de l'ACOSS
5.3 Du résultat comptable à la variation de trésorerie
5.4 Méthodologie d'élaboration des tableaux d'équilibre
5.5 La situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale
5.6 Certification des comptes 2022
5.7 Vue d'ensemble des transferts
5.8 Les comptes de la CADES
5.9 Les comptes du FRR
6. Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 247 pages
- Édité par : Commission des comptes de la sécurité sociale