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Par lettre de mission du 15 juillet 2024, la directrice de cabinet du garde des sceaux a saisi le chef de l'inspection générale de la justice d'une mission d'évaluation en vue de dresser un état des lieux du fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF).
Après une première partie consacrée à l'adéquation du programme CEF aux besoins de prise en charge des mineurs délinquants et une seconde partie centrée sur le fonctionnement du dispositif, le présent rapport analyse les conditions de réalisation du nouveau programme immobilier prévu par la loi d'orientation et de programmation justice (LOPJ) de 2019 ainsi que son impact sur le rééquilibrage de l'offre sur le territoire national. La mission s'est ensuite intéressée au mode de pilotage du programme par les différents échelons hiérarchiques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, la mission tente, malgré le manque de données qualitatives de suivi, de mesurer l'impact d'un placement en CEF sur les parcours des mineurs délinquants.
Synthèse
Les recommandations
Liste des acronymes et abréviations
Introduction
1 Le placement en CEF : une réponse à un besoin de prise en charge à la fois éducative et contenante des mineurs délinquants
1.1 Une réponse à un acte de délinquance
1.2 Le placement en CEF à l’épreuve des dispositions du CJPM
1.3 Une réponse parfois difficile à mettre en corrélation avec les profils des mineurs
1.4 Une réponse diversement appréciée par les acteurs concernés
2 le placement en CEF : une réponse de qualité variable malgré des problématiques communes
2.1 Des contenus de prise en charge hétérogènes
2.2 Les problématiques récurrentes à l’ensemble des CEF
3 La mise en œuvre difficile du nouveau programme immobilier des CEF
3.1 Des choix d'implantation qui ne modifient pas les déséquilibres géographiques d’équipements, faute d’une étude des besoins suffisamment aboutie
3.2 Des implantations soumises à de nombreuses contraintes
3.3 Des variations importantes de coûts immobiliers d’un projet à l’autre
3.4 Des dérogations aux choix pédagogiques du cahier des charges qui interrogent
4 Des efforts récents dans le pilotage institutionnel, mais qui restent ponctuels et insuffisamment coordonnés
4.1 Une première démarche de contrôle lancée à l’été 2022 : "l’enquête flash"
4.2 Un nouvel outil de pilotage national dont l’appropriation reste variable selon les territoires
4.3 Des instances nationales à remobiliser
4.4 Des instances de pilotage interrégional parfois remplacées par d’autres modalités
4.5 Des contrôles de fonctionnement insuffisamment axés sur les CEF
4.6 Un pilotage territorial qui gagnerait à être harmonisé
4.7 Un rôle de l’institution judiciaire dans ce pilotage à mieux investir
5 L’impact d’un placement en CEF sur le parcours des mineurs délinquants
5.1 Des développements informatiques et statistiques insuffisants pour permettre le suivi des mineurs placés en CEF
5.2 Des effets bénéfiques constatés pour les mineurs lorsque la durée de placement en CEF est suffisamment longue
5.3 Une attention institutionnelle insuffisante portée aux projets de sortie pour pérenniser les effets positifs des placements en CEF
5.4 D’autres leviers possibles pour une meilleure sortie du dispositif CEF
Conclusion
Annexes
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 171 pages
- Édité par : Ministère de la justice
