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La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a tenté d'apporter de nouvelles solutions à la prise en charge des mineurs multirécidivistes avec la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Huit ans après leur création, ce rapport évalue ces établissements, qui s'efforcent de concilier privation de liberté et projet éducatif. Comment ces nouvelles structures ont-elles rempli leurs missions ? Ont-elles favorisé la réinsertion et contribué à lutter contre la récidive ?
LES 25 PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
AVANT-PROPOS
I. LES CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS (CEF) : UNE EXPÉRIENCE À CONFORTER
A. UNE ALTERNATIVE À L’INCARCÉRATION
1. Une prise en charge éducative renforcée
a) Des conditions de placement strictement définies
b) Une présence éducative permanente
c) Une prise en charge individualisée et construite dans la durée
d) La mise en oeuvre d’activités scolaires, éducatives et sportives dans le cadre des projets d’établissement
2. Un cadre privatif de liberté : l’ambiguïté de la notion de « centre fermé »
a) Une fermeture juridique
b) La progressive mise en place de dispositifs de sécurité
c) La question des fugues
3. Un dispositif destiné à des mineurs délinquants multirécidivistes et multiréitérants
a) Un public accueilli qui semble répondre dans l’ensemble aux prescriptions du cahier des charges
b) Des adolescents présentant de graves carences éducatives
c) La question de l’accueil des jeunes filles en CEF
4. Une évaluation insuffisante
a) Un manque de données objectives
b) Une insuffisance d’outils statistiques
c) Un dispositif sollicité
B. UN DISPOSITIF QUI MÉRITE D’ÊTRE CONSOLIDÉ
1. Assouplir le cahier des charges sans remettre en cause la priorité accordée aux mineurs les plus difficiles
a) Une extension aux primodélinquants à n’envisager qu’à titre exceptionnel
b) Assouplir les conditions de placement pour les mineurs approchant l’âge de la majorité
c) Une réflexion sur la situation des mineurs condamnés à une longue peine de prison
2. Renforcer la cohérence globale du dispositif
a) Adapter la localisation des CEF aux bassins de délinquance
b) Renforcer l’ancrage territorial des CEF
c) Mettre en place des dispositifs favorisant les partages d’expériences et les échanges de bonnes pratiques
d) Une réflexion nécessaire sur l’accueil en urgence des mineurs déférés
e) Améliorer la gestion des places en CEF
3. Appuyer les équipes intervenant en CEF
a) Mettre un accent particulier sur le recrutement et la formation des personnels
b) Maintenir un taux d’encadrement élevé
4. Un dispositif qui n’a de sens qu’inscrit dans une large palette de solutions éducatives
a) Le rôle essentiel des services de milieu ouvert dans la réussite de la sortie
b) Une implication des services d’aide sociale à l’enfance et de l’Éducation nationale
c) Un maintien des places disponibles en foyers classiques
d) Des moyens supplémentaires pour les mineurs présentant des troubles mentaux
II. LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES POUR MINEURS (EPM) : DES RÉAJUSTEMENTS INDISPENSABLES
A. UN PROJET PROMETTEUR ET AMBITIEUX
1. Un dispositif novateur
a) Une nouvelle carte géographique des lieux de détention pour mineurs
b) Les lieux : des principes d’organisation identiques
c) Une diminution régulière du nombre de mineurs détenus malgré un retournement récent de tendance
d) Un très fort taux d’encadrement
2. Une organisation très structurée du parcours de détention
a) L’accueil des détenus
b) La vie quotidienne
c) La pluridisciplinarité
d) L’intervention du partenaire privé
B. CINQ ANS APRÈS : LE POIDS DES DÉSILLUSIONS
1. Des choix initiaux contestés
a) Une implantation peu équilibrée
b) Des équipements parfois inadaptés
c) Les interrogations persistantes concernant la mixité
d) Les incertitudes persistantes sur les régimes de détention
e) Les insatisfactions liées au fonctionnement du binôme
2. Une efficacité non avérée
a) L’organisation des activités : un équilibre à trouver
b) Le difficile maintien des liens avec l’extérieur
c) La faiblesse des aménagements de peine
C. REDONNER SES CHANCES À UNE EXPÉRIENCE ENCORE INABOUTIE
1. Une première exigence : disposer d’instruments fiables de connaissance
a) Le coût
b) L’efficacité
2. Permettre aux moyens considérables déployés en EPM de porter leurs fruits
a) La durée de séjour
b) Les conditions de l’individualisation de la peine
c) La question de la discipline
d) Les aménagements de peine
3. Redonner une nouvelle dynamique à l’encadrement
a) Les personnels
b) Les synergies entre administrations différentes
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 – AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE 2 – LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
ANNEXE 3 – ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
Angleterre
Espagne
Belgique
Suède
- Autre titre : Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 109 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 759