Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 9e rapport d'activité 2024

Avant-propos
Les chiffres clés de l'année 2024

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 

Partie 1. L'état de la surveillance en 2024 : une stabilisation du nombre des personnes surveillées associée à une hausse modérée de la surveillance malgré des défis sécuritaires exceptionnels

1.1. Une stabilisation du nombre des personnes surveillées qui ne doit pas masquer des tendances divergentes selon la finalité au titre de laquelle la surveillance est opérée
1.1.1. La prévention du terrorisme redevient en 2024 le premier motif de surveillance en nombre de personnes concernées
1.1.2. Le nombre de personnes surveillées au titre de la prévention des différentes formes d'activisme violent continue de baisser

1.2. Une augmentation modérée du nombre de demandes de techniques de renseignement avec néanmoins un renforcement du recours aux techniques les plus intrusives
1.2.1. La tendance des services de renseignement à avoir recours à des techniques de surveillance plus intrusives se confirme et se renforce en 2024
1.2.2. Le recours aux techniques "traditionnelles" moins intrusives ne faiblit pas pour autant
1.2.3. Une stagnation du nombre de demandes d’autorisation d'exploitation en matière de surveillance des communications électroniques internationales
1.2.4. Une augmentation sensible des demandes de renseignements complémentaires faites aux services de renseignement qui conduit à une stabilisation du taux d'avis défavorables

1.3. La répartition des demandes de techniques de renseignement par finalité demeure très similaire à celle constatée les années précédentes, malgré une augmentation du nombre de demandes motivées par la prévention du terrorisme

Partie 2. Le contrôle de l'usage des techniques de renseignement en 2024 : de nombreux défis et un bilan contrasté

2.1. L'exercice du contrôle a posteriori en 2024 : le défi du maintien d'un contrôle efficace et crédible
2.1.1. La nécessaire adaptation du nombre et des modalités de contrôle dans un contexte conjoncturel exceptionnel
2.1.2. Une évolution contrastée des modalités concrètes de contrôle

2.2. Bilan des contrôles : des anomalies de gravité variable mais dont la persistance pose question
2.2.1. Les anomalies relevées au stade du recueil des données
2.2.2. Les anomalies constatées en matière de traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement
2.2.3. Les anomalies relevées en matière de conservation et d'exploitation des données
2.2.4. Les anomalies constatées en matière de surveillance des communications électroniques internationales
2.2.5. Les suites apportées aux constats d'anomalies

2.3. Le contrôle à l'initiative des particuliers : des réclamations qui continuent à augmenter sans conduire à un contentieux plus nourri devant le Conseil d'État et sans interroger les mesures de surveillance internationale
2.3.1. Une progression continue de la quantité comme de la précision des réclamations
2.3.2. Les recours devant le Conseil d’État restent très peu nombreux
2.3.3. Une absence de saisine directe en matière de surveillance internationale tandis que les modalités de contrôle en la matière n'ont pas connu d'amélioration

Partie 3. Les sujets de vigilance et les perspectives pour l'année 2025

3.1. La décision du 10 décembre 2024 de la Cour européenne des droits de l'homme sur les requêtes visant le dispositif législatif français en matière de renseignement consacre le rôle de la CNCTR mais laisse plusieurs sujets de fond en suspens

3.2. Des modifications ponctuelles du cadre législatif du renseignement dont la portée ne peut être appréciée en l'état
3.2.1. La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a étendu, à titre expérimental, la technique dite de l'algorithme à de nouvelles finalités
3.2.2. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic cherche à renforcer l'usage du renseignement administratif dans la lutte contre la criminalité organisée

3.3. Concrétiser l'amélioration du contrôle a posteriori des recueils de données informatiques

LES OUTILS DE LA SURVEILLANCE

Dossier 1. Les matériels permettant de porter atteinte à la vie privée

Étude : Le charme discret des articles R. 226-1 et suivants du code pénal : L'encadrement de la commercialisation et de la détention
des matériels pouvant permettre de commettre des atteintes à la vie privée et ses enjeux

1. Le contrôle exercé par la commission "R. 226" s'inscrit dans la continuité des missions dévolues à la CNCTR en matière de protection de la vie privée et d'encadrement des techniques de surveillance

1.1. L'instauration d'un dispositif d'autorisation réglementaire rigoureux en matière de technologies de surveillance est une condition de la protection de la vie privée
1.1.1. Les différents usages de dispositifs techniques rendant possible l'interception des correspondances, des données ou des paroles tenues à titre privé constituent des délits en l'absence d'une base légale évaluée par la commission consultative "R. 226"
1.1.2. La commission consultative "R. 226" assure un suivi de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et d'utilisation

1.2. Les dispositions des articles R. 226-1 et suivants du code pénal offrent à la CNCTR une modalité supplémentaire de contrôle de l'activité des services de renseignement
1.2.1. Si les services de renseignement ont par définition vocation à employer les dispositifs visés par les articles R. 226-1 et suivants du code pénal, et bénéficient d'un régime d'autorisation spécifique, leurs usages et leurs inventaires font l'objet de contrôles par la CNCTR
1.2.2. Les activités de la commission consultative "R. 226" sont pour la CNCTR une occasion d'aborder sous un angle spécifique, simultanément technique, économique et juridique, les grands enjeux du cadre légal

2. Le développement et la diffusion des moyens technologiques relevant de la réglementation dite "R. 226" n'a pas pris de vitesse un cadre légal qui demeure adapté et opératoire pour les autorités de contrôle

2.1. Le régime strict d'autorisation prévu par le code pénal conduit à un dialogue étroit de la commission "R. 226" avec les acteurs de la production, de la commercialisation et de la mise en œuvre des appareils et dispositifs concernés
2.1.1. La délivrance d'autorisation s'effectue au terme d'un dialogue parfois étendu avec les industriels, les distributeurs et les utilisateurs des dispositifs concernés
2.1.2. La commission "R. 226" s’appuie dans ses avis sur des profils d'usages évaluant dans chaque cas l'ampleur du caractère intrusif du dispositif analysé

2.2. Le contrôle administratif et judiciaire des appareils relevant des articles R. 226-1 et suivants du code pénal, loin d'entraver l'innovation, contribue à la structuration et à l'efficience de ce marché
2.2.1. Les infrastructures et dispositifs nécessaires à la surveillance technique ne cessent de se développer et de se complexifier,  sans pour autant frapper d'obsolescence le cadre légal
2.2.2. Le régime d'autorisation permet à ce marché et à ces technologies de maîtriser le risque judiciaire clairement énoncé par le code pénal, tout en constituant un levier important dans la protection de la vie privée et des libertés individuelles

Interview de M. Vincent Strubel, directeur général de l'ANSSI

Dossier 2. Les algorithmes

Éclairage : L'algorithme : d'un concept simple à une réalité complexe

Étude : L'algorithme au sens du code de la sécurité intérieure : d'une vision fantastique à une réalité juridique

1. Du spectre de l'outil d’une surveillance de masse…

1.1. La genèse du cadre légal : la voie de l'expérimentation face à une technique redoutée
1.1.1. Une exception limitée mais nécessaire au principe de la surveillance ciblée et individualisée
1.1.2. L'instauration à titre expérimental de la technique algorithmique par la loi du 24 juillet 2015

1.2. La pérennisation et l'extension de la technique reconnues nécessaires, mais prudemment admises
1.2.1. Les apports indéniables de la technique ont conduit à sa pérennisation, assortie toutefois de nouvelles garanties
1.2.2. … et à une extension prudente de son champ d'emploi

2. … à la mise en place d’une technique de détection des menaces, rigoureusement contrôlée

2.1. L’encadrement étroit d'une technique de détection de la menace
2.1.1. Les principes de fonctionnement de l'algorithme : l'articulation entre détection et surveillance, une autorisation à chaque étape
2.1.2. Un encadrement juridique et technique très étroit

2.2. Un contrôle rigoureux du déploiement des algorithmes
2.2.1. Un contrôle a priori très poussé
2.2.2. Un contrôle a posteriori diversifié

Annexes
1. Évolution de la composition du collège au cours de l'année 2024
2. Les moyens de la CNCTR en 2024
3. Les relations extérieures
4. Glossaire
5. Dispositions du code pénal relatives à la réglementation "R. 226"