Plan de réorientation et/ou de suppression progressive des subventions dommageables à la biodiversité dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030

Note de divergence
Résumé
Introduction

1. Les soutiens publics à destination des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ont fait l’objet d'un recensement à maille fine par la mission

1.1. Le champ d'analyse de la mission représente un volume de 33 Md€ d'aides publiques
1.1.1. La biodiversité et les services qu'elle procure sont soumis à cinq pressions anthropiques, de natures et d'intensités diverses
1.1.2. Au sein des secteurs économiques retenus, certaines pratiques aggravent les pressions anthropiques
1.1.3. Les secteurs étudiés par la mission représentent 33,3 Md€ de dépenses publiques, de toute nature, souvent essentielles à la viabilité économique des activités qu'ils recouvrent

1.2. La mission s'est attachée à identifier les subventions dommageables à la biodiversité
1.2.1. Subventions dommageables et scénario contrefactuel : deux concepts à définir avant d'aller plus loin
1.2.2. Les données disponibles ne suffisent pas toujours pour répondre de façon pertinente aux questions posées

2. La mission a identifié peu de subventions dommageables au sein des secteurs qu'elle a retenus

2.1. Les subventions dommageables à la biodiversité représentent un total de 1,3 Md€ et 608 M€ de dépenses n'ont pu être qualifiées

2.2. L'agriculture bénéficie d’un soutien public à hauteur de 32 Md€ par an
2.2.1. Des moyens importants, de toute nature, soutiennent un secteur structurellement dépendant des subventions
2.2.1.1. Les fonds européens déployés dans le cadre de la politique agricole commune représentent un volume de 9,3 Md€ par an
2.2.1.2. La mission a recensé 22,5 Md€ de soutiens nationaux, provenant de l'État pour l'essentiel (crédits budgétaires, dépenses fiscales et sociales, taxes affectées) et, pour une faible part, des collectivités territoriales (Régions)
2.2.2. La PAC encourage une évolution des pratiques agricoles, encore insuffisante pour enrayer le déclin de la biodiversité
2.2.2.1. La PAC n'a pas permis d'enrayer le déclin de la biodiversité sur les terres agricoles…
2.2.2.2. …bien qu’elle ait progressivement intégré les préoccupations environnementales
2.2.3. Sur près de 32 Md€ de dépenses publiques passées en revue, 30 Md€ ont été qualifiées de "non dommageables", 1,1 Md€ de "dommageables" et 569 M€ n'ont pu être qualifiées

2.3. Les soutiens en faveur des secteurs de la pêche et de l'aquaculture s'inscrivent dans un modèle économique exposé à la concurrence internationale
2.3.1. La mission a recensé 349,1 M€ de soutiens publics aux secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, sans visibilité sur les financements apportés par les collectivités
2.3.2. Sur les 349,1 M€ de dépenses publiques passées en revue, la mission identifie 149,0 M€ de dépenses "dommageables" et 39,3 M€ n'ont pu être qualifiées

2.4. Les dépenses publiques en faveur de la forêt sont réparties entre le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de nombreux programmes du budget de l'État et les budgets des Régions

3. Les subventions identifiées comme "dommageables" peuvent théoriquement être supprimées ou réorientées, mais le contexte économique et les enjeux de souveraineté invitent à la prudence

3.1. Un travail partenarial associant étroitement les directions d'administration centrale et les opérateurs est indispensable pour la construction d'une méthode partagée de cotation dans la durée

3.2. Pour le secteur agricole, des pistes de réforme à inscrire dans un cadre économique, budgétaire et social contraint
3.2.1. Les aides qualifiées de dommageables peuvent théoriquement être réorientées
3.2.2. Des adaptations de la politique agricole commune permettant de renforcer la protection de la biodiversité des milieux agricoles sont à envisager dans le cadre du PSN
3.2.2.1. Faire de l'éco-régime un vrai levier de transformation, pour accompagner les agriculteurs à la hauteur des enjeux de transition et des services environnementaux rendus
3.2.2.2. Rétablir la conditionnalité à son niveau d'ambition initial
3.2.2.3. Un second pilier "fer de lance" de la transition écologique
3.2.2.4. Indemniser les exploitations soumises à des exigences environnementales spécifiques

3.3. La mission formule quelques pistes de réflexion pour améliorer la performance de la dépense publique en matière de préservation de la biodiversité dans les secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
3.3.1. 43 % de la dépense passée en revue est qualifiée de "dommageable" , théoriquement réorientable…
3.3.2. … mais les marges de manœuvre paraissent étroites
3.3.3. L'amélioration de la connaissance des soutiens publics aux activités maritimes est indispensable pour suivre et évaluer leurs impacts sur la biodiversité

3.4. Une très faible part du soutien public consacré au secteur forestier est qualifiée de dommageable et sa suppression ou sa réorientation ne peuvent être envisagées qu'avec prudence

Conclusion

Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Secteur agricole
Annexe 5 : Secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Annexe 6 : Secteur forestier