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La société coopérative et participative (SCOP) est un modèle d'entreprise caractérisé par la détention majoritaire du capital et des droits de vote de la société par ses salariés. Ancrées dans une tradition ouvrière ancienne, les SCOP se distinguent par leur gouvernance ("1 associé = 1 voix" pour les associés-salariés), par une gestion des bénéfices orientée vers la pérennité de l'activité (réserves impartageables et participation des salariés aux profits), et un contrôle régulier de leur conformité aux principes coopératifs. Ces entreprises affichent un taux de survie à cinq ans de 79 %, significativement supérieur à celui des entreprises classiques (61 %), et une résilience accrue, y compris lors de reprises d'entreprises en difficulté.
Le modèle SCOP présente des avantages dans le contexte actuel de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et de la volonté de réindustrialiser le territoire.
La réaffectation statutaire des bénéfices vers les réserves impartageables favorise le réinvestissement constant dans l'outil de production, évitant ainsi le démantèlement industriel et assurant une vision à long terme de l'activité.
Malgré leurs atouts, les SCOP rencontrent des obstacles structurel, principalement liés à la méconnaissance de leur modèle et à leurs difficultés d'accès aux capitaux.
Pour lever ces freins et capitaliser sur le potentiel des SCOP, le rapport identifie trois axes principaux de recommandations :
- Clarifier le cadre réglementaire en édictant une doctrine écrite pour les critères d'appréciation du statut de SCOP par le Conseil supérieur de la coopération et assurer un contrôle effectif des réserves impartageables en cas de sortie du statut, afin de garantir ainsi l'intégrité du modèle ;
- Adapter les instruments de financement public déjà existant dédiés au soutien aux reprises d'entreprises à la reprise salariale en faisant évoluer la doctrine de Bpifrance sur les titres participatifs, les conditions d'octroi du prêt transmission, les aides accordées par France Travail et la doctrine du Fonds de développement économique et social (FDES) ;
- Remettre en place un fond d'investissement en capitaux propres en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté ou à la transmission saine aux salariés, doté d'un apport suffisant de l'État pour générer un effet de levier auprès des investisseurs tiers.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
SYNTHÈSE
INTRODUCTION
I. LES SCOP : DES ENTREPRISES LUCRATIVES SOLIDES, ATTACHÉES À LEUR TERRITOIRE ET DÉTENUES PAR LEURS SALARIÉS
A. UNE GESTION DE L'ENTREPRISE ASSURÉE PAR UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, MAIS SOUS LE CONTRÔLE DES ASSOCIÉS SALARIÉS
B. DES ENTREPRISES PLUS SOLIDES QUE LA MOYENNE GRÂCE À UNE GESTION DES BÉNÉFICES ORIENTÉE VERS LA PÉRENNITÉ DE L'ACTIVITÉ
C. UN CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE L'ENTREPRISE AU MODÈLE COOPÉRATIF ASSURÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DES RÉVISEURS AGRÉÉS
D. DES DISPOSITIFS VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES SCOP PEU ADAPTÉS AUX SPÉCIFICITÉS DU MODÈLE COOPÉRATIF
1. Un régime fiscal incitatif mais mal adapté pour favoriser les reprises salariales
2. Les SCOP d'amorçage : un dispositif apprécié mais peu connu
II. LE MODÈLE SCOP CONNAIT UN ESSOR RAPIDE ET UN FORT POTENTIEL POUR LA TRANSMISSION AU DÉPART À LA RETRAITE DU DIRIGEANT OU LA REPRISE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL
A. UN MODÈLE COOPÉRATIF, ESSENTIELLEMENT COMPOSÉ DE TPE ET PME DONT LE NOMBRE A FORTEMENT AUGMENTÉ DEPUIS 2014
B. LA REPRISE SALARIALE CONSTITUE UNE SOLUTION PÉRENNE POUR COMBLER LA PENURIE DE REPRENEURS QUI SURVIENDRA AU COURS DE LA PROCHAINE DÉCENNIE
C. UN MODÈLE DOTÉ D'UN FORT POTENTIEL POUR PRÉSERVER L'EMPLOI ET L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE DANS LES TERRITOIRES
III. DES FREINS STRUCTURELS DANS L'ACCÈS AU FINANCEMENT ET UNE MÉCONNAISSANCE DU MODÈLE QUI RALENTISSENT LA PROGRESSION DU MODÈLE SCOP
A. LES SCOP CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES D'ACCÈS AUX FONDS PROPRES QUI LIMITENT LEUR CAPACITÉ D'INVESTISSEMENT, NOTAMMENT À L'AMORÇAGE ET DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL
1. Le financement des SCOP est essentiellement assuré par le crédit bancaire
2. Un modèle qui n'est pas adapté aux investisseurs en fonds propres du marché
3. Des entreprises très peu financées par les pouvoirs publics, notamment les banques publiques qui ne disposent pas d'outils adaptés
4. Un investissement bancaire et par des fonds spécifiques qui rencontre des limites
a. Quatre fonds financés par le mouvement coopératif soutiennent le développement du secteur
b. Des fonds sous pression dans un contexte de resserrement du crédit bancaire
B. L'EXEMPLE DURALEX : LORSQUE LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS EN FONDS PROPRES ET LA MÉCONNAISSANCE DES ACTEURS FRAGILISENT UN PROJET DE REPRISE PAR LES SALARIÉS
IV. UN RENFORCEMENT DES INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES DE LA PART DES ACTEURS PUBLICS PERMETTRAIT DE CONSOLIDER LA PROGRESSION DES COOPÉRATIVES EN MATIÈRE INDUSTRIELLE
A. LES OUTILS DE BPIFRANCE DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS POUR SOUTENIR LA REPRISE SALARIALE LORSQU'ELLE S'AVÈRE PERTINENTE
1. La doctrine de Bpifrance à l'égard des titres participatifs doit être adaptée pour permettre l'accès des SCOP aux outils de financement offerts aux autres entreprises
2. Le prêt transmission doit être étendue aux SCOP créées en vue d'une reprise salariale
B. LA RÉOUVERTURE D'UN FONDS EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES COOPÉRATIVES PERMETTRAIT DE SOULAGER LE BESOIN EN CAPITAUX DES SCOP
C. LES AIDES À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DE FRANCE TRAVAIL CONSTITUENT UN OUTIL ESSENTIEL POUR STIMULER LA REPRISE SALARIALE
1. Le cumul des aides à la reprise et au reclassement professionnel, initialement prévu par France Travail, n'est plus possible depuis 2024
2. Le retour à la doctrine antérieure de France Travail constituerait un investissement rentable pour les finances publiques et stimulerait la reprise salariale
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 55 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1696