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L'Union européenne et ses États membres ont renforcé la dimension migratoire de leur politique de développement, notamment suite à l'adoption du Plan d'action de La Valette en 2015 : la crise migratoire de 2015 résultait de l'exode massif de ressortissants syriens en Europe. Ce plan d'action conjoint à La Valette (PACV) est articulé autour de 5 piliers :
- lutter contre les causes profondes des déplacements contraints et des migrations irrégulières et maximiser les apports des migrations pour le développement ;
- promouvoir les voies régulières de mobilité et accompagner les migrants sur leur parcours migratoire ;
- garantir le respect des droits, l'accès aux services de base et la dignité des migrants ;
- lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants ;
- renforcer les modalités d'accompagnement au retour durable grâce à des solutions personnalisées favorisant la réinsertion.
Ce rapport du Sénat souligne que la France a engagé près d'un milliard d'euros d'aide au développement en matière migratoire, entre 2017 et 2024. Ces financements labellisés "migrations" n'ont fait l'objet d'aucune évaluation d'ensemble et leur impact sur les migrations est difficile à mesurer. Cet effort budgétaire découlait davantage d'un accroissement de l'aide humanitaire de la France que d'une véritable priorisation de l'enjeu migratoire dans la politique de développement.
Les rapporteurs formulent une dizaine de recommandations :
- intégrer, dans la stratégie interministérielle "migrations et développement" et dans la liste des pays prioritaires en matière migratoire, une prise en compte des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins ;
- réunir, à intervalles réguliers, a minima biannuels, le comité stratégique migrations (CSM) et le cadre national de suivi (CNS) pour conforter le pilotage de la stratégie interministérielle ;
- inscrire obligatoirement l'objectif migratoire dans la stratégie-pays pour les postes des États placés sur la liste des pays prioritaires en matière migratoire ;
- préciser le montant des crédits budgétaires dédiés à la mise en œuvre des objectifs de cette stratégie au sein du plan d'action "migrations et développement" ;
- réserver une part dédiée à la coopération technique au sein de l'enveloppe dédiée aux migrations et renforcer les moyens dédiés à l'assistance en matière d'état civil ;
- organiser une évaluation à mi-parcours de la stratégie interministérielle 2024-2030 et dresser un bilan à l'issue de sa mise en œuvre ;
- identifier, dans les documents budgétaires, les crédits dédiés à chaque objectif prioritaire de la politique de développement ;
- réviser les indicateurs de performance de la mission "Aide publique au développement" consacrés à l'objectif n° 10 du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ;
- adopter une approche transactionnelle, y compris dans la coopération migratoire, en matière d'aide au développement, en priorisant le soutien aux pays les plus volontaristes ;
- soutenir la conclusion de partenariats stratégiques globaux avec l'ensemble des pays-clés dans le transit des migrations, au niveau européen, et y défendre l'inclusion des priorités stratégiques de la France.
L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. UNE PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE DES QUESTIONS MIGRATOIRES DANS LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
A. L'IMPACT DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT SUR LES MIGRATIONS NE RELÈVE PAS DE L'ÉVIDENCE
1. Des liens ambivalents entre migration et développement
2. Les revenus de transferts de la diaspora, une ressource essentielle pour les pays de départ
B. LES QUESTIONS MIGRATOIRES SE SONT PROGRESSIVEMENT IMPOSÉES DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT EUROPÉENNE ET FRANÇAISE
1. À partir des années 1990, la France a intégré les enjeux migratoires dans sa politique de développement au travers de la notion de codéveloppement
2. L'année 2015 marque, au niveau français comme au niveau européen, un tournant dans la prise en compte des enjeux migratoires
3. À compter de 2023, une priorisation affichée de la thématique migratoire dans la politique française de développement
C. UNE COMPTABILISATION STRICTE DES PROJETS MIGRATOIRES DANS L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
II. DES FINANCEMENTS CROISSANTS MAIS UNE STRATÉGIE ENCORE INACHEVÉE DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS
A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT, PORTÉ PAR UNE PLURALITÉ D'ACTEURS ET DE CANAUX
1. Le total des financements engagés par la France sur la période 2017-2024 en matière migratoire représente plus d'un milliard d'euros
2. Canaux et instruments de la politique de développement de la France en matière migratoire
3. Un recours significatif aux organisations internationales
4. L'aide de la France se prolonge par le canal européen au travers de deux instruments financiers
B. UNE ÉVALUATION DIFFICILE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE EN MATIÈRE MIGRATOIRE
1. Des orientations géographiques et thématiques identifiables…
2. … pour un impact difficilement mesurable, faute de pilotage et d'une évaluation du plan d'action "migrations et développement" 2018-2022
III. ALORS QUE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT PÂTIT DES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES, LA PRIORITÉ ACCORDÉE AUX MIGRATIONS DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN SUIVI PLUS POUSSÉ
A. LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE INTERMINISTÉRIELLE "MIGRATIONS ET DÉVELOPPEMENT" 2024-2030 IMPLIQUERA CERTAINES ADAPTATIONS
1. La dimension migratoire de notre APD doit être clarifiée et articulée avec les autres priorités, parfois contradictoires, de cette politique
2. Renforcer le pilotage de la prise en compte des enjeux migratoires de la politique de développement, tout en confortant sa dimension interministérielle
3. Concrétiser les objectifs fixés par la stratégie 2024-2030 en tenant compte de l'environnement budgétaire contraint
4. Dans la prise en compte des enjeux migratoires, renforcer l'effort en matière de coopération technique, notamment en matière d'état civil
5. Conserver une démarche de suivi et d'évaluation dans la mise en œuvre de la stratégie interministérielle "migrations et développement"
B. S'IL EST POSSIBLE D'ENVISAGER UNE APPROCHE PLUS PARTENARIALE, L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT NE CONSTITUE QU'UNE PARTIE DE LA DIMENSION EXTÉRIEURE DES POLITIQUES MIGRATOIRES
1. Sans opter pour une stricte conditionnalité de son aide publique au développement, la France devrait s'orienter vers une approche plus partenariale en matière de migrations
2. Une approche globalisante de la coopération pourrait également être privilégiée
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 94 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 67
