Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le pacte Dutreil a été instauré en 2000 puis élargi par plusieurs dispositions législatives, notamment par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite "loi Dutreil". Cet avantage fiscal réduit l'impôt sur les transmissions d'entreprises familiales (le taux moyen d'imposition des transmissions est d'environ 8 % alors qu'il est de 34 % dans le régime de droit commun), par héritage ou par donation, dès lors qu'est maintenu pendant une période minimale le contrôle familial et que les héritiers ou donataires s'engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années. Dans son rapport, la Cour des comptes analyse les objectifs de ce dispositif, ses bénéficiaires et ses effets économiques sur l'investissement et l'emploi, ainsi que son coût pour les finances publiques.
Le nombre de transmissions sous pacte Dutreil se situe entre 5 000 et 6 000 en 2024. Le commerce est surreprésenté (44 % de la valeur ajoutée et 35 % de l'emploi) tandis que les entreprises industrielles, cibles prioritaires du dispositif, ne représentent que 13 % des transmissions, 21 % de la valeur ajoutée et 23 % de l'emploi. La Cour des comptes constate que si le pacte Dutreil a un effet réel sur la pérennité du contrôle familial, ses effets économiques favorables attendus n'y sont pas. La dépense fiscale a fortement augmenté, passant de 1,2 milliard d'euros en 2020 à 5,5 milliards d'euros en 2024.
La Cour des comptes propose deux axes de réforme pour limiter les cas d'optimisation fiscale et réduire la dépense fiscale.
Le premier axe consiste à limiter les dispositions du pacte Dutreil relevant de l'optimisation fiscale et dépourvues de lien avec ses objectifs d'intérêt général :
- exclure les biens et actifs non professionnels de l'assiette éligible au dispositif ;
- supprimer l'avantage fiscal en cas de family buy out ;
- supprimer le pacte "réputé acquis" ;
- réduire le taux de l'abattement en cas de revente rapide des titres après la fin de l'engagement individuel ou à défaut allonger la durée de l'engagement individuel de conservation.
Le deuxième axe regroupe plusieurs mesures susceptibles de réduire la dépense fiscale :
- diminuer le taux d'abattement de 75 % sur l'actif transmis, en l'accompagnant d'une facilitation de l'usage du dispositif de paiement différé et fractionné ;
- supprimer ou réduire le taux de l'abattement pour les activités réglementées ;
- diminuer le taux d'abattement au-delà d'un certain montant d'actifs transmis par donataire ;
- fixer un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
ORIENTATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I LE PACTE DUTREIL, OUTIL FISCAL POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
I - DES ENTREPRISES FAMILIALES TRÈS PRÉSENTES DANS L'ÉCONOMIE
A - Le poids des entreprises familiales parmi les entreprises françaises
B - L'organisation de la transmission des entreprises familiales, une étape essentielle pour leur pérennité
II - LE PACTE DUTREIL, UN DISPOSITIF FISCAL POUR FAVORISER LA TRANSMISSION ANTICIPÉE
A - Un dispositif continûment élargi et assoupli
B - Un dispositif qui inscrit la transmission dans la durée
C - La sécurité juridique du dispositif
D - Un dispositif qui n'avait jamais été évalué
CHAPITRE II QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU PACTE DUTREIL ET QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
I - UN NOMBRE DE TRANSMISSIONS SOUS PACTE DUTREIL EN FORTE HAUSSE DEPUIS 2017
A - Des schémas de transmission variés, sous la forme très majoritaire de donations
B - Une valeur des actifs transmis très concentrée
II - LES ENTREPRISES TRANSMISES SOUS PACTE DUTREIL : UNE GRANDE DIVERSITÉ DE TAILLES ET DE SECTEURS D'ACTIVITÉ
A - Une forte sur-représentation du commerce
B - Des entreprises de toutes tailles, présentes sur l'ensemble du territoire
CHAPITRE III QUEL EST LE MONTANT DE LA DÉPENSE FISCALE ASSOCIÉE AU PACTE DUTREIL ?
I - UN MONTANT TOTAL DE DROITS DE MUTATION SUR LES TRANSMISSIONS DUTREIL D'ENVIRON 1,6 MD€ EN 2024, POUR UN TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF DE 8 %
II - UNE DÉPENSE FISCALE DÉPASSANT 3,3 MD€ EN 2023 ET 5,5 MD€ EN 2024
A - Une dépense fiscale en forte hausse
B - Une dépense fiscale par donataire et par entreprise très concentrée sur les plus grosses transmissions
CHAPITRE IV QUELS SONT LES EFFETS ÉCONOMIQUES DU PACTE DUTREIL ?
I - OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE L'ÉVALUATION DES EFFETS ÉCONOMIQUES DU PACTE DUTREIL
II - UN EFFET OBSERVABLE DU PACTE DUTREIL SUR LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, MAIS NON DISCERNABLE SUR L'INVESTISSEMENT ET L'EMPLOI
A - Des entreprises Dutreil en moyenne plus grandes mais pas plus profitables
B - L'impact sur la gouvernance, le capital et la pérennité des entreprises
C - L'impact sur la stratégie d'investissement et la performance des entreprises
D - L'impact sur l'emploi, sur la recherche et sur le mécénat
CHAPITRE V LE DISPOSITIF EST-IL BIEN CONÇU AU REGARD DE SES OBJECTIFS ?
I - UN DISPOSITIF CRÉÉ AU REGARD DE LA FISCALITÉ DE DROIT COMMUN ÉLEVÉE SUR LES DONATIONS ET SUCCESSIONS, DÉBOUCHANT SUR UN TAUX D'IMPOSITION TRÈS FAVORABLE
A - Un impôt sur la transmission d'entreprise le plus souvent faible ou nul en Europe
B - La question du paiement des droits rapporté à la rentabilité des entreprises
C - Une exonération d'assiette dont le niveau pourrait être réduit
II - UN RECENTRAGE À RÉALISER SUR PLUSIEURS VOLETS DU DISPOSITIF POUR PRÉVENIR L'OPTIMISATION FISCALE
A - Supprimer les actifs non professionnels de l'assiette exonérée
B - Supprimer l'éligibilité au dispositif de la revente de parts sociales au sein de la famille (family buy out)
C - La vente de l'entreprise à l'expiration de l'engagement individuel de conservation, une forme d'optimisation qui pourrait être atténuée
D - L'engagement collectif réputé acquis, un accommodement à supprimer
III - RESSERRER LE PÉRIMÈTRE DES ENTREPRISES ÉLIGIBLES À L'AVANTAGE FISCAL, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS ORIGINELS DU DISPOSITIF
A - À l'origine, un objectif de protection et de développement des PME-ETI industrielles qui semblait prioritaire
B - Mieux cibler les entreprises du pacte Dutreil selon leur taille et secteur
IV - LES ORIENTATIONS DE LA COUR : DEUX AXES DE RÉFORME POUR LIMITER LES CAS D'OPTIMISATION FISCALE ET RÉDUIRE LA DÉPENSE FISCALE
A - Premier axe de réforme : un socle de mesures pour mettre fin aux cas d'optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d'intérêt général du dispositif
B - Deuxième axe de réforme : une réduction de la dépense fiscale au moyen d'une baisse du taux d'abattement et de mesures additionnelles visant à mieux cibler le dispositif
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 129 pages
- Édité par : Cour des comptes