Évaluation des contrats et marchés de partenariat

Introduction

1. Les marchés de partenariat font l'objet d'un encadrement spécifique participant à en sécuriser le recours mais leur suivi et leur pilotage sont a renforcer au niveau national

1.1. Les dispositifs de suivi de la commande et de l'investissement publics ne permettent, en l'état, d'identifier et suivre que les marchés de partenariat bénéficiant de plus de 100 M€ de financement public

1.2. La démarche d'évaluation préalable à tout marché de partenariat a gagné en pertinence depuis 2012 mais peut encore être améliorée

1.3. L'obligation de transmission des contrats à Fin Infra n'a été respectée que pour 51 % des contrats et il n'existe aucune disposition règlementaire pour en favoriser l'accompagnement par le niveau national après signature

1.4. Eu égard à la multiplicité des acteurs en charge du suivi des marchés de partenariat au niveau national, les synergies entre administrations gagneraient à être renforcées

2. Selon les données de fin infra, 248 projets de natures diverses ont été réalisés par contrat ou marché de partenariat, pour le compte de l'État et des collectivités locales, depuis 2004

2.1. Avec 13,7 Md€ d'investissement, portés à 71 % par l'État, les contrats et marchés de partenariat ont représenté moins de 1 % des dépenses d'investissement public depuis 2004

2.2. D'une durée moyenne de près de 23 ans, les contrats et marchés de partenariat ont été mobilisés, à hauteur de 77 % des montants investis, pour des bâtiments et des infrastructures de transports

2.3. Les personnes publiques ont sécurisé le financement des investissements issus des contrats et marchés de partenariat à hauteur de 33 % par des concours publics et 52 % par de la dette garantie

2.4. Le recours au financement privé a abouti à une redevance "financement" moyenne de 42 M€ par projet, un coût moyen pondéré du capital de 4,4 % et un coût de financement représentant 78 % du coût de l'investissement

2.5. Après un pic en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariats n'a concerné que onze projets depuis 2019

3. Si 46 % des personnes publiques interrogées ne remobiliseraient pas un marche de partenariat, l'enquête témoigne toutefois de l'efficacité de ces marchés en matière de performance, délais et coûts

3.1. 71 % des projets ont été livrés avec moins d'un mois de retard et la responsabilité des titulaires dans les retards n'est que partielle

3.2. La qualité et la performance des projets réalisés par un contrat ou marché de partenariat sont conformes aux attentes pour près de 90 % d'entre eux

3.3. Les contrats et marchés de partenariat de l'enquête se caractérisent par des coûts conformes à ceux prévus au contrat pour 82 % d'entre eux et un impact marginal des autres clauses financières

3.4. Tout en reconnaissant le respect des délais, des coûts et de bonnes relations avec les prestataires, 46 % des porteurs de projet n'envisageraient plus un recours à un marché de partenariat du fait de sa complexité et de sa rigidité

4. Les études de cas confirment l'efficacité des contrats et marchés de partenariat en matière de délai et de qualité mais mettent en évidence des surcoûts et donc une efficience très relative, notamment par rapport aux marchés globaux

4.1. En matière de délai de réalisation, la performance des contrats de partenariat est équivalente aux marchés globaux et à la concession mais supérieure à la MOP

4.2. Il n'a pas été identifié d'impact majeur de la forme de commande publique sur la qualité des infrastructures, leur performance énergétique et la qualité des prestations d'exploitation délivrées par le titulaire

4.3. La LGV BPL est, à ce stade des cycles de vie des infrastructures, le seul ouvrage du champ d'étude réalisé en contrat de partenariat semblant présenter un coût complet compétitif

4.4. Les marchés de partenariat semblent produire une diminution des frais de personnels et, dans une moindre mesure, d'achats et de charges externes pour le bloc communal

4.5. Si les modalités de suivi des contrats et marchés de partenariat diffèrent selon la personne publique, le développement des procédures et outils de gestion demeurent des facteurs optimisant le pilotage contractuel

Conclusion et perspectives
Annexes