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Ce rapport a trait aux principales questions de droit international privé de la propriété littéraire et artistique susceptibles de se poser à propos de l'entraînement et de l'usage des modèles ou systèmes d'intelligence artificielle générative (IA). Il traite le sujet sous trois angles :
- Le droit international privé, principalement la détermination de la loi applicable mais également, de façon plus succinct, la désignation des juridictions compétentes ;
- Le droit de la propriété littéraire et artistique : droit d'auteur, droits voisins et droit des producteurs de bases de données ;
- Les questions soulevées par l'IA : d'une part l'input (modes d'alimentation de l'IA) et l'output d'autre part (résultat produit par l'IA qui consiste en une interaction entre l'utilisateur à l'aide de requêtes et la machine qui répond).
Avertissement
Synthèse
Introduction
Partie I - Recherche de la loi applicable en dehors des dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle
Section 1. - Présentation des solutions hors intelligence artificielle
1. - Les données du problème
2. - Les réponses au problème
A. - Première hypothèse : existence d'une pluralité de délits simples
B. - Seconde hypothèse : existence d'un unique délit complexe
Section 2. - Application des solutions à l'intelligence artificielle
1. - L'input
A. - Analyse en termes de délit simple
B. - Analyse en termes de délit complexe
2. - L'output
A. - L'output en tant que contrefaçon
B. - L'output en tant que création
Partie II - Recherche de la loi applicable à l'aide des dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle
Section 1. - L'application des dispositions pertinentes du règlement sur l'intelligence artificielle dans le contexte du règlement
1. - La teneur des dispositions pertinentes du règlement
2. - La portée des dispositions pertinentes du règlement
Section 2. - La mobilisation des dispositions pertinentes du règlement sur l'intelligence artificielle au-delà du contexte du règlement
1. - L'interprétation de la lex loci protectionis
A. - L'approche repoussée
B. - L'approche retenue
2. - L'éviction de la lex loci protectionis
A. - Les lois de police
1°) Notion de lois de police
2°) Définition des lois de police
3°) Régime des lois de police
B. - L'exception d'ordre public
C. - La fraude à la loi
Annexe 1. - Lettre de mission
Annexe 2. - Liste des auditions et contributions écrites
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 64 pages
- Édité par : Ministère de la culture