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Par lettre de mission en date du 15 avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics a chargé l’Inspection générale des finances d’une mission visant à dresser un état des lieux de la fiscalité en Nouvelle-Calédonie et à proposer des scénarios d’évolution.
La Nouvelle-Calédonie est confrontée à un déséquilibre croissant entre ses prélèvements obligatoires et ses dépenses publiques, qui la place dans une position contradictoire au regard des comparaisons internationales. La fiscalité calédonienne, fortement inspirée de celle de la France hexagonale, se caractérise aujourd’hui par une grande complexité, notamment en raison des nombreuses niches fiscales, sociales et douanières. Elle peine ainsi à atteindre ses objectifs de rendement, d’attractivité et d’équité.
La mission identifie un socle de propositions afin de simplifier la structure, d’élargir l’assiette et d’améliorer la progressivité de la fiscalité calédonienne.
Introduction
1. LA NOUVELLE-CALÉDONIE EST CONFRONTÉE À UN DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL ENTRE RESSOURCES ET DÉPENSES, QUI LA PLACE DANS UNE SITUATION AMBIGÜE EN COMPARAISON AVEC D’AUTRES TERRITOIRES
1.1. Le niveau des ressources propres de la Nouvelle-Calédonie, très inférieur à celui de ses dépenses, entraîne une dépendance accrue aux financements de l’État
1.2. La Nouvelle-Calédonie se distingue de ses comparables du Pacifique à la fois en raison de son taux de prélèvements obligatoires relativement élevé, et en raison du poids de sa dépense publique
2. LA FISCALITÉ EN NOUVELLE-CALÉDONIE SE CARACTÉRISE PAR SON ÉMIETTEMENT ET PAR LE POIDS IMPORTANT DES NICHES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES
2.1. La fiscalité néocalédonienne est relativement moins concentrée que celle de ses comparables et se caractérise par un grand nombre d’impôts et taxes à faible rendement
2.2. Le moindre rendement des principaux impôts peut s’expliquer par la composition de leur assiette, mitée par un très grand nombre de niches
3. L’ANALYSE PAR GRANDS SECTEURS D’IMPOSITION MET EN ÉVIDENCE LA COMPLEXITÉ D’UN SYSTÈME INSPIRÉ DE LA FRANCE HORS COM QUI NE PARVIENT PAS À ATTEINDRE SES OBJECTIFS DE RENDEMENT, DE REDISTRIBUTION ET D’ATTRACTIVITÉ
3.1. La fiscalité des ménages est peu progressive et pèse sur le coût du travail
3.2. La fiscalité des entreprises se caractérise par une lourde imposition des bénéfices pour les plus grandes entreprises, en contrepartie d’un grand nombre de niches fiscales et d’une fiscalité avantageuse sur les dividendes
3.3. La fiscalité sur le patrimoine apparaît relativement favorable en cours de détention et lors de la transmission des biens
3.4. La fiscalité sur la consommation se distingue par sa grande complexité et son assiette mitée
4. LA MISSION IDENTIFIE DIFFÉRENTES PISTES D’ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ, EN FONCTION DU MODÈLE RETENU PAR LE TERRITOIRE
4.1. Indépendamment du modèle retenu, la mission identifie un socle de mesures pouvant être mises en oeuvre à court terme pour simplifier et améliorer la progressivité du système fiscal
4.2. Les autres évolutions possibles de la fiscalité supposent de rendre un arbitrage sur le modèle vers lequel souhaite s’orienter le territoire
Conclusion
Annexes et pièce jointe
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 153 pages
- Édité par : Ministère de l'action et des comptes publics