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Comment renforcer la sécurité juridique en matière fiscale ? Par lettre du 27 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a mandaté un groupe de travail pour préciser les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et proposer les moyens d'améliorer leur contenu et leur lisibilité.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 14 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi