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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a prévu la suppression de la publicité sur France Télévisions en deux étapes : l'interdiction de diffuser des messages publicitaires s'est appliquée entre 21 heures et 6 heures du matin dès 2009, puis le sera toute la journée à partir de la fin de l'année 2011. Les 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée sont financés aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication. L'hypothèse d'une suppression totale de la publicité entraînera un manque à gagner d'environ 350 millions d'euros supplémentaires, que l'Etat s'est engagé à compenser. Constatant qu'aucun financement spécifique n'a été envisagé afin de compenser la suppression totale de la publicité, les rapporteurs envisagent deux scenarios. Le premier repose sur l'hypothèse que la publicité est bien supprimée en 2012. Dans ce cas, un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) aux terminaux permettant de recevoir la télévision et aux résidences secondaires est proposé. Il permettrait de couvrir la quasi-totalité du besoin de financement de France Télévisions. Le second s'appuie sur l'hypothèse d'un maintien de la publicité en journée sur les écrans de France Télévisions. Dans ce cas, un simple élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux permettant de recevoir la télévision suffirait. Une suppression totale de la publicité pourrait être envisagée sous certaines conditions après un certain nombre d'années, le temps notamment que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public et la mise en place de l'entreprise unique aient produit des effets financiers importants.
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE - LA CONSTRUCTION DE L’ENTREPRISE UNIQUE
I. UNE ORGANISATION EN CHANTIER
A. L’INSTITUTION PAR LA LOI D’UNE SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME INTÉGRÉE
1. Le constat d’une structuration inadéquate du groupe d’entreprises France Télévisions
2. La fusion-absorption juridiquement opérée par la loi du 5 mars 2009
B. UNE GOUVERNANCE SIMPLIFIÉE ET RÉNOVÉE
1. La nécessaire conjugaison de la simplification des instances et de l’accroissement de la transparence des décisions
2. Le conseil d’administration comme lieu naturel d’élaboration de la stratégie de long terme de l’entreprise
C. LE PASSAGE D’UNE ORGANISATION HIÉRARCHISÉE À UNE ORGANISATION MATRICIELLE
1. L’émergence de domaines transversaux nécessitant une refonte des procédures de décision
2. La consolidation des fonctions support et la reconnaissance du marketing
3. Un coeur de métier en mutation
4. Les difficultés de l’intégration des réseaux régionaux
II. LE DÉFI DE LA TRANSITION SOCIALE
A. LA REFONDATION SOCIALE
B. LE CHOIX DU MAINTIEN DU « CLIMAT SOCIAL »
1. La maîtrise de la masse salariale
2. Le système de rémunération
3. Une gestion hétérogène des ressources humaines de France 3
4. Le choix d’un plan de départs volontaires
DEUXIÈME PARTIE - LA STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ÉDITORIALE
I. LA COHÉRENCE DE LA TRAJECTOIRE DE CHARGES : FRANCE TÉLÉVISIONS, UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES ?
A. UN RETOUR INATTENDU À L’ÉQUILIBRE
1. De 2005 à 2008, du bénéfice au déficit
2. 2009, le retour à l’équilibre
3. 2010 : An I de l’entreprise unique
4. 2011 et 2012: la poursuite des réformes
B. DES SYNERGIES ET DES COÛTS DE TRANSITION INCERTAINS
1. Des synergies complexes à identifier
2. Des coûts de transition difficilement chiffrables
C. UNE DIFFUSION DES MEILLEURES PRATIQUES À RENFORCER
1. Des procédures d’achat en quête de normalisation
2. Une vision d’ensemble des investissements
3. L’unification des systèmes d’information
4. Un nouveau mode opératoire de gestion du bouquet : la circulation des programmes
D. UN COÛT DE GRILLE MAÎTRISÉ
1. Un coût global de grille conforme aux prévisions
2. La pertinence du maintien de la double rédaction
3. Des coûts de grilles régionaux hétérogènes
E. LA TRANSFORMATION DU GROUPE EN MÉDIA GLOBAL
1. Une stratégie du média global à renforcer
2. Le développement du numérique à un coût modeste
II. UN PROJET ÉDITORIAL EN RENOUVELLEMENT
A. RENFORCER LA CARACTÉRISATION DE CHAÎNES AUX IDENTITÉS FLOUES
B. ASSURER LA COHÉRENCE DES INITIATIVES MULTIMÉDIA AU SEIN D’UN PROJET INDUSTRIEL ET ÉDITORIAL LISIBLE
1. La transformation des modes de consommation des médias
2. L’enracinement progressif d’une culture de média global à France Télévisions
TROISIÈME PARTIE - ASSURER UN FINANCEMENT PÉRENNE DE FRANCE TÉLÉVISIONS
I. UN FINANCEMENT COMPLEXE ET CONTESTÉ
A. LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC : LE PILIER DU FINANCEMENT DE FRANCE TÉLÉVISIONS
1. La longue histoire entremêlée de la redevance, de la publicité et du financement de l’audiovisuel public
2. Les fondements théoriques très solides de la contribution à l’audiovisuel public
3. Les recettes issues de la contribution
4. La répartition des recettes de la contribution
5. Le remboursement des dégrèvements de contribution, variable d’ajustement du financement de l’audiovisuel public
6. Les faiblesses de la contribution à l’audiovisuel public
B. LA DOTATION BUDGÉTAIRE : UN FINANCEMENT CONTESTÉ ET FRAGILE
1. Une mesure de compensation liée à la suppression de la publicité sur France Télévisions
2. Le calcul de la compensation
3. Le financement difficile de la dotation
4. Les fragilités juridiques de ce mode de financement
C. LES RECETTES COMMERCIALES : UN FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE
1. Les règles applicables
2. Les recettes publicitaires de 2009 à 2012
II. LES PISTES POUR L’AVENIR
A. LES BESOINS DE FINANCEMENT DE FRANCE TÉLÉVISIONS
B. LES PRINCIPES INTANGIBLES DE VOS RAPPORTEURS
C. LES SCÉNARIOS D’UN FINANCEMENT RESPONSABLE
1. Les hypothèses de niveau de ressources
2. Les hypothèses de financement
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Autre titre : Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 151 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 597