Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Ce rapport 2011-2012 correspond au 20e anniversaire de la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 206 pages
- Édité par : La Documentation française