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En application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée, le rapport fait état de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (« ORTF ») et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le rapport indique que cette loi se situe dans le prolongement de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France ». Il revient par exemple sur la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
INTRODUCTION
I.— LA LOI « ORTF » : UN DISPOSITIF COMPLET QUI ACHÈVE LA CONSTRUCTION DU CADRE JURIDIQUE ISSU DES LOIS DE 1982 ET 1997
A.— DES DISPOSITIONS ATTENDUES QUI, SI ELLES TRAITENT DE TOUS LES MODES DE TRANSPORT, CONCERNENT EN PRIORITÉ LE SECTEUR FERROVIAIRE
1. Le « mode d’emploi » de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
2. Nouveaux droits, nouvelles instances
3. Des évolutions attendues dans les secteurs aérien et routier
B.— UNE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE QUI DOIT CONNAÎTRE UNE LÉGÈRE ACCÉLÉRATION
1. Un regret : le rythme pas assez soutenu de prise des décrets et l’« oubli » des rapports au Parlement
a) les deux rapports au Parlement
b) les décrets d’application
2. Une satisfaction : des difficultés d’application et d’interprétation qui semblent à ce jour relativement limitées
II.— UN TEXTE À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ : DES ADAPTATIONS PRÉVISIBLES LORSQUE SERA ENTRÉE DANS LES FAITS L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DE L’ENSEMBLE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
A.— DÉSORMAIS INSTALLÉE, L’ARAF N’A PAS ENCORE EU L’OCCASION D’EXERCER TOUTES LES PRÉROGATIVES QUE LUI CONFÈRE LA LOI
1. Une mise en place progressive mais complète
2. Une difficulté d’organisation liée à la localisation du siège
3. Une activité en devenir
B.— DÉSORMAIS POSSIBLE, LA CONCURRENCE ENTRE OPÉRATEURS DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS SEMBLE ENCORE FREINÉE PAR PLUSIEURS FACTEURS
1. Un constat : la « prudence » des opérateurs ferroviaires
2. Une interrogation : l’insécurité juridique liée aux incertitudes sur l’ouverture des liaisons intérieures
CONCLUSION
TRAVAUX EN COMMISSION : COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 9 MARS 2011
ANNEXE 1 : CHRONOLOGIE DE L’ADOPTION DU TEXTE
ANNEXE 2 : TRAVAUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL / DÉCISION N° 594 DC DU 3 DÉCEMBRE 2009 ET COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR CETTE DÉCISION
ANNEXE 3 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉTAT DES TEXTES D’APPLICATION
ANNEXE 4 : ARTICLE DE PRESSE SUR L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 66 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3237