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Le présent rapport d'information tente d'identifier les raisons de la vacance des locaux commerciaux. Il revient sur le régime des baux commerciaux dérogatoires, conclus pour une courte durée, qui sont souvent considérés comme une source d'instabilité des locataires entraînant mécaniquement des périodes de vacances des locaux. Le rapport nuance ce propos en évoquant d'autres phénomènes : concurrence des commerces en périphérie, loyers trop élevés, etc. Pour tenter de remédier à cette situation, le rapport explore plusieurs pistes. Par exemple, plutôt que de supprimer le régime des baux dérogatoires, le rapport recommande des aménagements pour en renforcer la sécurité juridique. Il s'interroge par ailleurs sur la possibilité d'étendre le droit de préemption des communes en matière d'aménagement commercial. En tout, huit propositions viennent illustrer ce rapport d'information.
INTRODUCTION
I.— LES RAISONS DE LA VACANCE DES LOCAUX COMMERCIAUX : CAUSES SUPPOSÉES ET CAUSES RÉELLES
A.— LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX DÉROGATOIRES EST SOUVENT POINTÉ DU DOIGT
1. Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
a) Un contrat innommé : la convention d’occupation précaire de locaux commerciaux
b) Un bail peu défini : la location à caractère saisonnier
c) Une notion hybride : le régime dérogatoire créé par la loi du 12 mai 1965
2. Pourquoi y avoir recours ?
a) Un bail à l’essai
b) Des usages dévoyés
3. Des conséquences parfois fâcheuses
B.— …MAIS EN RÉALITÉ DE NOMBREUX PHÉNOMÈNES CONCOURENT À CETTE SITUATION
1. La concurrence des commerces en périphérie
2. Des loyers trop élevés
3. Des causes différentes selon le type de villes
II.— QUELQUES PISTES POUR TENTER D'Y REMÉDIER
A.— SUPPRIMER LE RÉGIME DES BAUX DÉROGATOIRES ?
1. Un régime dont la souplesse est adaptée à la vie des affaires
2. Les modifications envisageables pour renforcer la sécurité juridique
a) Limiter explicitement à deux ans la durée des baux dérogatoires
b) Sécuriser la transformation du bail dérogatoire en bail statutaire
c) Permettre une meilleure connaissance de la pratique des baux dérogatoires
d) Renforcer la protection à l’égard de certaines formes de commerce d’ameublement
B.— ÉTENDRE LES POSSIBILITÉS DE PRÉEMPTION DES COMMUNES ?
C.— DONNER DAVANTAGE D’OUTILS AU MAIRE
1. Développer un cadre favorable au commerce
2. La police de l’environnement
III.— PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES ORGANISMES ET PERSONNES AUDITIONNÉS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 54 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3192