Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Adoptée dans un contexte de crise sociale aux Antilles, la loi n° 594-2009 pour le développement économique des outre-mer entend promouvoir un développement endogène des outre-mer mais également répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement social. Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un nombre significatif d'actes d'application reste à prendre. Les rapporteurs insistent en outre sur la nécessité de respecter pleinement l'intention du législateur, notamment en matière de défiscalisation du logement social.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 131 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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