Rapport d'information (...) sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2719) du 8 juillet 2010 sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution

En application du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle sont chargés de présenter un second rapport, portant sur la mise en œuvre, notamment par le Gouvernement, de leurs conclusions. Dans cette perspective, les rapporteurs sur l'évaluation de la mise en œuvre du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ont examiné les modalités d'application de ce principe par les autorités publiques depuis la parution, le 8 juillet 2010, de leur premier rapport d'information. Leurs investigations les conduisent à relever la permanence de difficultés déjà soulevées dans le cadre de leur premier rapport, telles que l'ambiguïté fréquente entre des situations de prévention et de précaution. Leurs travaux confirment également la prépondérance du domaine sanitaire parmi les champs susceptibles d'être concernés par le principe de précaution. Des échanges avec les services des administrations compétentes ont permis d'examiner les réflexions en cours sur la mise en œuvre des recommandations des rapporteurs, directement associés à certaines d'entre elles, impulsées notamment par la ministre chargée de l'environnement. A ce stade, un dialogue interministériel paraît cependant nécessaire pour déterminer les modalités pratiques -que les rapporteurs jugent encore floues aujourd'hui - de mise en œuvre opérationnelle et consensuelle d'un régime de précaution. En l'état des réponses du Gouvernement et des enjeux soulignés par le présent rapport de suivi, les rapporteurs concluent à l'opportunité d'une initiative parlementaire. Des propositions en ce sens figurent en annexe au rapport de suivi.