Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - Tome I : rapport

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

Présentation

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière. Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales propositions visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, à quoi s'ajoute une partie regroupant les différentes contributions. A noter que le rapport est consultable dans le présent Tome, les procès-verbaux des auditions organisées par la commission étant disponibles dans un Tome II distinct.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION  UN PHÉNOMÈNE SOUS-ESTIMÉ AU CŒUR DE L’ÉCONOMIE CONTEMPORAINE

I. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES QUI DOIT ÊTRE CORRIGÉE

A. UNE CARENCE GLOBALE DES ESTIMATIONS PUBLIQUES...

B. ...QUI ABOUTISSENT À DES ÉVALUATIONS SOUVENT PRÉSENTÉES COMME PEU SIGNIFICATIVES

1. La comptabilité nationale

2. Les chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires

3. Remédier à la carence des estimations de source publique

II. UN FAISCEAU D’INDICES RECOUPÉS PAR DIFFÉRENTES ESTIMATIONS DÉCRIT UN PHÉNOMÈNE À TRÈS FORTS ENJEUX

A. LA VALEUR AJOUTÉE À RISQUE

1. Une technique souvent mentionnée lors des auditions de votre commission

2. Une estimation du risque pour la France

B. LA MASSE FINANCIÈRE À RISQUE

1. Derrière les investissements directs (IDE), des opérations de prêts-emprunts intragroupes en forte expansion

2. L’âge du offshore

3. La « masse des individus à risque »

4. Quels liens entre l’expatriation et l’évasion fiscale internationale ?

III. RESTAURER LA FORCE DE L’ADAGE « UBI EMOLUMENTUM IBI ONUS »

A. UN RÉEL EMBARRAS DE LA PENSÉE DEVANT L’ÉVASION FISCALE

B. LA POSITION DU PROBLÈME PAR LA DOCTRINE FISCALE ET LE TÉMOIGNAGE DES PROBLÈMES POSÉS PAR L’ORIGINE JURIDIQUE DU CONCEPT D’ÉVASION FISCALE

1. Aperçus sur la doctrine

2. Les « constructions » juridiques fondent la lutte contre l’évasion fiscale : de la dualité au multiple

C. POUR UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA DIALECTIQUE JURIDICO-INSTITUTIONNELLE

1. Instaurer une règle générale anti-évasion fiscale

2. Adapter les institutions

 

PREMIÈRE PARTIE : LES VISAGES MULTIPLES DE L’ÉVASION FISCALE

I. DE LA FRAUDE FISCALE À L’USAGE ABUSIF DU NON LEGIFÉRÉ FAVORISANT L’ÉVASION FISCALE

A. LA FRAUDE FISCALE, LA SANCTION DU MENSONGE

1. La fraude fiscale des particuliers, lieu commun de l’évasion

2. La fraude fiscale des entreprises : du petit entrepreneur à la multinationale

3. La sanction limitée du « cas-limite » : l’abus de droit

B. L’EVASION FISCALE, ENTRE TROMPERIE ET MANIPULATION

1. Les moyens d’une « grande évasion » des bénéfices des entreprises

2. La dissimulation des revenus des particuliers : comment omettre sans mentir ?

C. LES « FROTTEMENTS » FISCAUX

1. Les contradictions de la fiscalité française : une illustration du complexe « concurrence fiscale-évasion fiscale-délocalisation fiscale »

2. L’interaction défaillante des régimes fiscaux

II. UNE CARTOGRAPHIE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

A. LES « PARADIS OFFICIELS  PERDUS »

1. Des « paradis » aux contours multiples, évoluant au gré de la satisfaction de critères formels

2. Une grille de lecture complexe de la liste française

B. LES PARADIS RETROUVÉS

1. Le maintien de « zones d’ombre », la résistance des paradis réglementaires

2. Les paradis technologiques : la « e-évasion »

 

DEUXIÈME PARTIE : UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE AUX EFFETS INCERTAINS ET À LA TRANSPARENCE PERFECTIBLE

I. DES RÉACTIONS TOUS AZIMUTS TEMOIGNANT D’UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT DE L’ACTION ENCORE INABOUTI

A. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE : DE L’OUTIL À LA FINALITÉ

1. La lutte contre la fraude fiscale, outil d’endiguement de la criminalité financière

2. La transparence fiscale, vecteur de lutte contre l’évasion

B. QUEL RETOUR SUR INVESTISSEMENT ?

1. La coopération administrative en matière fiscale : 2015 la fin des paradis ?

2. Tracfin, élan ou essoufflement ?

II. L’UNION EUROPÉENNE EN ORDRE (TRÈS) DISPERSÉ DANS SA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

A. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE, UNE PRÉOCCUPATION CROISSANTE A L’ÉCHELLE EUROPÉENNE ?

1. Un marché et une monnaie uniques, mais 27 souverainetés fiscales en concurrence sur les actifs les plus mobiles

2. Les premiers garde-fous contre les dommages engendrés par la compétition fiscale européenne : code de conduite et « directive épargne », un ensemble insuffisant

3. Un nouvel élan imputable à la crise des finances publiques que traverse l’UE

B. L’AMBITION D’UNE ACTION COMMUNE CONTRE L’ÉVASION FISCALE CONTRARIÉE PAR LES INTÉRÊTS NATIONAUX

1. En matière de fiscalité des personnes physiques : l’inatteignable échange automatique d’informations

2. En matière de fiscalité des sociétés : les obstacles à une concurrence fiscale loyale

3. En matière financière : les freins à la taxation et les résistances à la transparence

III. UN « ARSENAL LÉGISLATIF » FRANÇAIS DÉSARMORCÉ

A. DES EFFORTS INDÉNIABLES EN TERMES JURIDIQUES

1. La traduction juridique interne des engagements internationaux : des mesures de rétorsion frappant les États et territoires non coopératifs

2. De nouveaux outils juridiques pour l’administration fiscale

3. Un effort de sécurisation de l’assiette de l’impôt

B. ... LIMITÉS PAR DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE MOINS MOBILES QUE LE PHÉNOMÈNE QU’ILS S’EFFORCENT D’ENDIGUER

1. Un pilotage difficile de structures foisonnantes

2. Une carence en moyens humains et techniques

3. Des instruments de recherche limités : l’asymétrie des moyens d’accès à l’information financière et fiscale

C. ... FRAGILISÉS PAR L’INSUFFISANCE DES RECOUVREMENTS ET DE LA RÉPRESSION

1. Des redressements globalement insuffisants

2. Les interrogations de la commission d’enquête sur le procédé de la transaction

3. Des sanctions inefficaces

D. ... ENTRAVÉS PAR UNE POLITIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE NON ABOUTIE

1. Les débuts de la coopération administrative

2. La coopération judiciaire en panne ?

E. ... ANNIHILÉS PAR UN SYSTÈME INCITATIF À L’ÉVASION

1. La libre circulation des capitaux et des personnes, un vecteur de l’évasion

2. La « culture de la faille »

 

TROISIÈME PARTIE : REMETTRE L’ÉVASION AU CENTRE DU DÉBAT

I. RÉVEILLER L’ÉLAN CITOYEN DANS LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

A. CRÉER LES CONDITIONS D’UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L’ÉVASION FISCALE

1. Structurer l’action publique en lui donnant une réelle visibilité politique

2. Intégrer la fraude et l’évasion fiscales au débat parlementaire

3. Évaluer la politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

B. VALORISER LA CITOYENNETÉ FISCALE

1. Promouvoir un comportement fiscal socialement responsable de la part des entreprises

2. S’appuyer sur la démocratie sociale, voie inexplorée de la lutte contre l’évasion fiscale

3. Promouvoir un État exemplaire

II. RENFORCER L’ADMINISTRATION AU SERVICE D’UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE EFFICACE

A. MIEUX INFORMER L’ADMINISTRATION

B. AMPLIFIER LA « FORCE DE FRAPPE » DE L’ADMINISTRATION

1. Rendre l’administration en mesure de répondre aux nouveaux enjeux de l’évasion fiscale

2. Permettre une répression effective de la fraude et de l’évasion fiscales

III. AMÉLIORER LES OUTILS JURIDIQUES POUR ENDIGUER L’ÉVASION FISCALE

A. MIEUX ENCADRER LES PRATIQUES DE RESTRUCTURATION ET LES PRIX DE TRANSFERT

B. PRÉVENIR LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES

1. Prévenir plutôt que guérir l’évasion fiscale

2. Renforcer le dialogue entre les administrations et les entreprises

C. CONFORTER LE DISPOSITIF DE SANCTION DE L’ÉVASION FISCALE

IV. MISER SUR L’ÉCHELON EUROPÉEN COMME LEVIER DANS LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

A. POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA COORDINATION, CLÉS DE L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

1. Systématiser l’information sur les revenus de l’épargne des personnes physiques, une conquête indispensable

2. Sortir les trusts, notamment européens, de l’ombre

3. Centraliser l’information sur les comptes bancaires dans l’UE

4. Imposer aux multinationales une transparence comptable pays par pays

5. Approfondir la coopération entre les administrations fiscales européennes

6. Développer le contrôle fiscal à l’échelle de l’UE

B. POUR EN FINIR AVEC LA CONCURRENCE FISCALE DÉLÉTÈRE

1. Instaurer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne

2. Adopter des règles communes en matière de prix de transfert

3. Donner plus de force juridique au code de conduite encadrant la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne et étendre son champ d’action

C. POUR MIEUX PESER DANS LA GOUVERNANCE FISCALE INTERNATIONALE

1. Négocier ensemble avec la Suisse un accord commun plutôt que des Rubik bilatéraux

2. Adopter une taxe sur les transactions financières

3. Mettre la bonne gouvernance fiscale au cœur des accords signés par l’UE avec les pays tiers

4. Assurer davantage de cohérence entre le niveau européen et le niveau international en matière de lutte contre les paradis fiscaux

5. Promouvoir une gouvernance fiscale mondiale

 

QUATRIÈME PARTIE : CONTRIBUTIONS

 

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE 1 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION CRÉANT LA COMMISSION

ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES

ANNEXE 4 - RÉPONSE AUX QUESTIONNAIRES ADRESSÉS À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

ANNEXE 5 - RÉPONSE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

ANNEXE 6 - RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL (ACP)

ANNEXE 7 - DOCUMENTS PRÉSENTÉS LORS DES AUDITIONS

ANNEXE 8 - ÉTUDE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 809 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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