Rapport d'activité 2011-2012 de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Hadopi

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet

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Date de remise :

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Présentation

Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite Création et Internet", la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) rend compte de son action dans ce second rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement, sur la base de ses trois missions principales : protection des oeuvres à l'égard des actes de contrefaçon numérique, encouragement au développement de l'offre légale, régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur. Au moment où le Gouvernement a engagé une réflexion large sur l'exception culturelle à l'ère numérique, confiée à la Mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère numérique, qui inclut les questions de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur Internet, le rapport entend montrer l'expérience acquise par la Haute Autorité dans ces domaines."

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Fiche technique

Pagination : 106 pages

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