L'expérimentation des citoyens assesseurs dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse : rapport à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice Cour de Cassation

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Présentation

Par lettres du 23 novembre 2012, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibot ont été chargés d'une mission d'audit portant sur l'expérimentation des citoyens assesseurs conduite dans les ressorts des cours d'appel de Toulouse et Dijon en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les auteurs proposent successivement : de montrer en quoi le principe même de l'association de citoyens au prononcé de la justice est loin d'être inédit en France ou en Europe, de rappeler les éléments de contexte qui ont pu encourager à l'extension de la « participation citoyenne » au fonctionnement de la justice et d'exposer l'économie de la loi du 10 août 2011 - ensuite, d'examiner, en premier lieu, les conditions de la mise en oeuvre de la loi, ses conséquences en termes de politique pénale et d'organisation pour les juridictions et, en second lieu, l'exercice des fonctions juridictionnelles par les citoyens assesseurs - enfin, de dresser un bilan de l'expérimentation.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 170 pages

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