Réforme du tribunal des conflits
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Présentation
Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le présent rapport se propose de traiter, conformément aux indications de la lettre de mission, successivement de l'organisation du tribunal, de l'actualisation des dispositions de procédure et de l'extension de ses attributions.
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 47 pages
Collection :