Réforme du tribunal des conflits

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Louis Gallet

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Disponible en ligne au format :

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Présentation

Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le présent rapport se propose de traiter, conformément aux indications de la lettre de mission, successivement de l'organisation du tribunal, de l'actualisation des dispositions de procédure et de l'extension de ses attributions.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 47 pages

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