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L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé lors de la consultation de la population du 8 novembre 1998, et concrétisé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999, donne à la Nouvelle-Calédonie un statut d'autonomie devant aboutir, à l'issue d'une période de quinze à vingt ans, à une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Pour assurer le respect de cet accord, le Parlement a adopté, à l'été 2009, une loi organique précisant les conditions de mise en oeuvre de certains transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Dans ce cadre, la commission a souhaité dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa, et plus particulièrement des transferts de compétences.
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- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 83 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1411