Un régime de propriété littéraire et artistique de la création salariée dans le secteur du jeu vidéo

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Chantepie

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Culture et de la Communication

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Présentation

En 2011, une mission parlementaire conduite par le député Patrice Martin-Lalande a abordé la question du régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur. En raison des délais impartis à une mission parlementaire, celle-ci n'avait pas été en mesure de fournir une solution définitive. C'est pourquoi, la mission parlementaire avait préconisé la désignation d'une médiation de manière à favoriser la recherche d'une solution aux questions soulevées par le statut juridique du jeu vidéo, notamment celle de concilier la reconnaissance de la création dans ce secteur avec la sécurisation des investissements des entreprises du secteur du jeu vidéo. S'appuyant sur une consultation des professionnels concernés menée jusqu'à l'automne 2012, ce rapport préconise d'aménager le Code de la propriété intellectuelle (CPI), compte tenu des spécificités artistiques et industrielles de ce secteur de la création. Il propose deux rédactions possibles pour cet aménagement : l'une respectueuse des principes généraux de la propriété littéraire et artistique et attentive aux spécificités du secteur, l'autre plus proche des intérêts et pratiques des entreprises de création du jeu vidéo, mais plus éloignée de la reconnaissance des auteurs et de leur rémunération au sens actuel du CPI.

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Fiche technique

Pagination : 34 pages

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