Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments

INTRODUCTION
 

I. CETTE PROPOSITION DE RÈGLEMENT VISE A REFORMER LA PROCÉDURE D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DES NOUVEAUX ALIMENTS

A. LES NOUVEAUX ALIMENTS

B. LE DISPOSITIF ACTUEL D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CES NOUVEAUX ALIMENTS REPOSE SUR UN SYSTÈME D’EXAMEN NATIONAL PAR LES AUTORITÉS SANITAIRES DES ETATS MEMBRES, SUIVI D’UN ÉVENTUEL ARBITRAGE AU NIVEAU DE L’UNION EUROPÉENNE
 

II. LA CENTRALISATION DE LA PROCÉDURE AU NIVEAU EUROPÉEN PREVUE PAR CETTE PROPOSITION DE REGLEMENT POSE UN PROBLEME DE SUBSIDIARITÉ

A. UNE PROCÉDURE PLUS RAPIDE ET PLUS EFFICACE CONSTITUERAIT UN PROGRÈS, PUISQU’ELLE FAVORISERAIT L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L’INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE EUROPÉENNE

B. CEPENDANT, EN L’ÉTAT ACTUEL DES GARANTIES D’INDÉPENDANCE OFFERTES PAR L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS, LA RÉPARTITION ACTUELLE DES COMPÉTENCES SEMBLE PLUS À MÊME DE PROTÉGER LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS
 
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE