Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur ou de député a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 22 janvier 2014. Son article 12 prévoit l'application des nouvelles dispositions « à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Dans le présent rapport d'information, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'intéresse aux conséquences de ces nouvelles dispositions. Elle présente une proposition de loi visant à rattacher l'élu national à son territoire d'élection, à travers sa participation à certaines instances locales.
- Autre titre : Titre de couverture : Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 238