Rapport d'information (...) sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

INTRODUCTION
 

I. LES MESURES RELEVANT D’UNE ACTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE

A. DES PROPOSITIONS AMBITIEUSES DE L’OCDE POUR LUTTER EFFICACEMENT CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE AGRESSIVE DES ENTREPRISES

1. Adoption d’un rapport sur l’économie numérique afin de dresser un état des lieux de la situation et harmoniser les points de vue

2. Actions permettant de neutraliser les effets des produits hybrides

3. Neutralisation des « patent boxes »

4. Mesure anti-abus des traités fiscaux

5. Action vis-à-vis des prix de transfert

6. Mise en place d’une transmission de données pays par pays

7. Rapport de faisabilité sur la mise en œuvre d’une convention multilatérale

B. UNE RÉFORME EUROPÉENNE AMBITIEUSE, NÉCESSITANT DES IMPULSIONS POLITIQUES

1. Le projet de directive ACCIS : assurer une meilleure coordination de la politique fiscale des entreprises au sein de l’Union européenne

2. Le projet de directive ACCIS : un projet au long cours

3. Des aspirations européennes louables qui ne pourront se concrétiser sans une impulsion politique forte
 

II. LES PROPOSITIONS DONT LA MISE EN ŒUVRE RELÈVE DU NIVEAU NATIONAL

A. AU NIVEAU LÉGISLATIF

1. Encadrer plus efficacement les pratiques d’optimisation

2. Renforcer l’information de l’administration fiscale et la sécurité juridique du contribuable

B. AU NIVEAU INFRA-LÉGISLATIF

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES CONTRIBUTIONS AU PRÉSENT RAPPORT