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Née de la fusion des différentes caisses maladie et retraites des artisans et commerçants, la création du régime social des indépendants (RSI) et de l'interlocuteur social unique (ISU) devait apporter une simplification bienvenue dans le paysage morcelé des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants. A défaut du pilotage et des arbitrages nécessaires, cette réforme a connu une mise en place chaotique et des dysfonctionnements durables, suscitant une perte de confiance des cotisants. Les premières années de la vie du régime ont ainsi donné lieu à un rapport particulièrement sévère de la Cour des comptes en 2012. C'est sur la base de ce constat que la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a décidé de procéder à un nouvel état des lieux du fonctionnement de l'interlocuteur social unique.
LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
AVANT-PROPOS
I. UN RÉGIME HÉRITÉ DE L'HISTOIRE, DONT LES PRESTATIONS SONT DÉSORMAIS ALIGNÉES, MAIS QUI CONSERVE DES SPÉCIFICITÉS FORTES
A. LA PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS, UNE VOLONTÉ D'AUTONOMIE HISTORIQUE
1. Une construction en marge du régime général
2. De très nombreux acteurs
B. UN RÉGIME « ALIGNÉ »
1. Un alignement des prestations
2. Une structure des cotisations comparable au régime général
3. Des régimes de base équilibrés par des ressources externes
C. DE FORTES SPÉCIFICITÉS
1. Une population très diverse
a) Des régimes juridiques très divers
b) Des écarts de revenus très importants
c) Un turn-over important des affiliés et la prédominance de polypensionnés
2. Un mode de paiement spécifique des cotisations
3. Un lien cotisations/prestations
a) Une exigence de cotisations minimales
b) Des modalités particulières d'ouverture et de calcul des droits à retraite et indemnités journalières
4. Une dimension « culturelle »
a) Un attachement très fort à une gouvernance par des élus
b) Une méfiance à l'égard des Urssaf
c) La place de l'action sociale
II. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, UNE MISE EN ŒUVRE CHAOTIQUE
A. UNE SIMPLIFICATION NÉCESSAIRE
1. Le constat fait dès 2003 d'un statu quo impossible
2. La création du RSI, une unification de la gestion des différents risques
B. UNE MISE EN ŒUVRE CHAOTIQUE
1. L'interlocuteur social unique : une unicité de façade...
2. ... mise à mal par des défaillances techniques et une prise de conscience tardive
3. Un contexte économique dégradé
III. HUIT ANS APRÈS LA RÉFORME, UN RÉGIME OPÉRATIONNEL ?
A. DES ACTIONS FORTES DE REDRESSEMENT DE LA QUALITÉ DU SERVICE
1. La fin des dispositifs d'urgence
2. Des indicateurs mieux orientés
3. Le développement de nouveaux services
4. Une institutionnalisation du travail en commun avec les Urssaf
B. UNE ORGANISATION QUI RESTE COMPLEXE
1. Une intégration très partielle des professions libérales
2. Une gestion déléguée du risque maladie
3. Une organisation encore non stabilisée
a) Une répartition des rôles non assumée
b) Un schéma régional qui maintient une gouvernance « à deux têtes »
C. UN RECOUVREMENT AUX PERFORMANCES INFÉRIEURES À CELLES DES RÉGIMES PRÉCÉDENTS
1. Une amélioration des encaissements
2. Un début de rattrapage des années antérieures
3. La persistance de « restes à recouvrer » très importants
a) Un taux de taxations d'office qui reste élevé
b) Un stock de restes à recouvrer qui décroit lentement
4. La modernisation reportée des systèmes d'information
D. UNE CRISE DE CONFIANCE PERSISTANTE
1. Une confiance à restaurer
2. Un message brouillé par l'alourdissement des cotisations
3. La contestation du caractère obligatoire de la sécurité sociale : serpent de mer ou renouveau inquiétant ?
IV. PAS DE BOULEVERSEMENTS MAIS DES AJUSTEMENTS POUR UN RÉGIME FRAGILISÉ
A. UNE ARCHITECTURE PLUS LISIBLE POUR LES AFFILIÉS
1. Clarifier la répartition des rôles avec le délégataire pour le recouvrement
2. Unifier la gestion du risque maladie ?
B. DES COTISATIONS PLUS COMPRÉHENSIBLES
1. Rapprocher encore la perception du revenu du versement des cotisations
a) Un décalage source d'incompréhension et de difficultés
b) L'autoliquidation, un bouleversement discuté
c) L'estimation du revenu, un dispositif à généraliser
2. Renforcer l'implication des experts-comptables
C. DES PROCÉDURES MODERNISÉES
1. Développer le recours à la dématérialisation
2. Investir dans les systèmes d'information
3. Une collaboration à renforcer avec les services fiscaux
4. Trouver des relais d'information et de médiation
a) Une communication à renforcer
b) S'inspirer des expériences réussies
D. UN FINANCEMENT MODERNISÉ
1. Se mettre en état de récolter les dividendes de la réforme
2. Affecter des ressources pérennes à l'équilibre du régime
TRAVAUX DE LA MISSION D'INFORMATION
I. AUDITION
II. PRÉSENTATION DU RAPPORT
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Autre titre : Régime social des indépendants : 8 ans après la réforme, restaurer la confiance
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 76 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 597