Rapport d'information (…) sur la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle »

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

Présentation

Le présent rapport propose un bilan de l'état d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, plus connue du nom de son auteur comme la « loi Carle », qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les rapporteurs constatent que les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009. Ils estiment néanmoins que cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Les rapporteurs regrettent par ailleurs le manque de données statistiques pour suivre l'application de la loi au plus près des communes et des écoles.

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Sommaire

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

AVANT-PROPOS

I. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF TRÈS CIBLÉ MAIS COMPLEXE, QUI VISAIT À RÉDUIRE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES COMMUNES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

A. UN CONTEXTE D'ADOPTION PROPICE AU CONFLIT ET AU CONTENTIEUX

1. Une prise en charge des élèves non-résidents dans les écoles privées par voie d'accord entre les communes jusqu'en 2004

2. Un régime juridique instable, ambigu et contesté de 2004 à 2009

a) L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

b) Des ambiguïtés laissant ouvertes des interprétations maximalistes de l'« amendement Charasse »

c) Des mesures d'application tentant de rétablir la parité de financement comme base de compromis et débouchant sur une initiative parlementaire

B. LE PRINCIPE DE PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ COMME FONDEMENT DE LA LOI

1. Les obligations de financement des écoles élémentaires privées pesant sur la commune de résidence

2. Une parité entre les enseignements publics et privés qui demeure nécessairement asymétrique

a) Les conséquences du principe constitutionnel de libre choix de l'école

b) Le règlement des litiges financiers

c) La prise en compte de l'intercommunalité

II. UN APAISEMENT CERTAIN DU CLIMAT LOCAL À PORTER AU CRÉDIT DU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFICULTÉS D'ÉVALUATION ET QUELQUES DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION

A. DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN CONFORMITÉ AVEC LA LETTRE DE LA LOI

1. La définition des capacités d'accueil de la commune de résidence

2. Les modalités de calcul du montant de la contribution de la commune de résidence

3. Des demandes d'éclaircissements réitérées par les associations d'élus

a) Les classes pour l'inclusion scolaire

b) Le déménagement en cours d'année

c) Le critère de la fratrie

B. LE PARADOXE D'UNE LOI APPLIQUÉE EN PEU D'OCCASIONS, MAIS GLOBALEMENT EFFICACE ET PACIFICATRICE

1. Un constat consensuel d'apaisement

2. L'absence de données statistiques sur les élèves concernés et sur les flux financiers
 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : La guerre scolaire n'aura pas lieu - Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 58 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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