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L'Union européenne a souhaité moderniser la législation relative aux marchés publics à travers trois textes constituant un paquet" qui comprend notamment un projet de directive relative aux concessions, qui fait l'objet du présent rapport. Les rapporteurs, après avoir longuement examiné ce texte, sont perplexes sur son apport, du moins vis-à-vis de la législation française en vigueur, la loi « Sapin », qui fonctionne à la satisfaction des opérateurs. Ils estiment que cette proposition est trop inspirée des textes relatifs à la passation des marchés et ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de la concession, qui s'accompagne d'investissements et d'un partage des risques. Ils considèrent également que le texte va à l'encontre des principes de concurrence libre et non faussée inscrits dans les traités européens. En effet, selon les rapporteurs, il apparaît notamment anormal, et peut-être illégal, que des sociétés allemandes en situation de monopole local (les « stadtwerke ») puissent concourir sur les marchés ouverts à la concurrence."
INTRODUCTION
1. Les ambitions de la Commission européenne
2. Les réticences du Gouvernement français vis-à-vis de la démarche
I. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE « CONCESSIONS » ET SON ÉVOLUTION AU COURS DU PROCESSUS LÉGISLATIF EUROPÉEN
A. LES AMBITIONS INITIALES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. L’amélioration du fonctionnement du marché intérieur
2. La sécurité juridique
3. La transparence
4. L’accès des PME aux marchés publics
B. LA POSITION FRANÇAISE : L’INQUIÉTUDE DEVANT LE TEXTE ORIGINEL
II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DU CONSEIL ET DU PARLEMENT
A. SPÉCIFICITÉ DE LA CONCESSION
B. DURÉE DE LA CONCESSION (ARTICLE 18)
C. CALCUL DE LA VALEUR DE LA CONCESSION (ARTICLE 8)
D. CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES CONTRATS ET TRANSPARENCE (ARTICLE 41)
E. MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS D’EXÉCUTION (ARTICLE 43)
F. EXCLUSIONS
1. La coopération public-public
2. Le « In House » ou quasi régie
3. Le secteur de l’eau
4. Les entreprises liées
5. Les considérations d’ordre public
III. UNE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE QUI IMPLIQUE UNE GRANDE VIGILANCE
A. UNE DIRECTIVE JURIDIQUEMENT CONFUSE
B. UN TEXTE ASYMÉTRIQUE QUI INTRODUIT UN BIAIS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN AUX DÉPENS DES ETATS MEMBRES LES PLUS OUVERTS À LA CONCURRENCE
C. LES PRINCIPES DEVANT PRÉSIDER À UNE TRANSPOSITION APPROPRIÉE DE LA DIRECTIVE CONCESSIONS
D. LES POINTS DEMANDANT UNE VIGILANCE ACCRUE
1. Les seuils d’application de la directive
2. Les modifications des contrats en cours d’exécution
3. L’exclusion des entreprises liées
4. L’exclusion du « in house » ou « quasi régie » (article 17§1 à 17§3) et de la coopération horizontale (article 17§4)
5. La durée des concessions (article 18)
6. Les possibilités d’avenants aux concessions
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
RÉUNION DU 4 FÉVRIER 2014
RÉUNION DU 11 JUIN 2013
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : LA LOI SAPIN
ANNEXE N°3 : TABLEAU INDICATIF DE CONCORDANCE DIRECTIVE CONCESSIONS/DROIT INTERNE
ANNEXE N°4 : ARTICLE 5 DU REGLEMENT EUROPEEN N° 1370/2007/CE SUR LES OBLIGATIONS SUR SERVICES PUBLICS DANS LES TRANSPORTS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1768