Présentation

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, traduction législative du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'Etat et six organisations syndicales pour sécuriser les parcours professionnels des non-titulaires comporte trois volets principaux. Elle ouvre tout d'abord, durant quatre ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 13 mars 2016, des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois. Elle prévoit, ensuite, qu'à la date de sa publication, seront transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) les contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d'une durée de service d'au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date - trois ans pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans. Elle clarifie et harmonise, enfin, les cas de recours aux non titulaires et redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats. Conjointement réalisé par la commission des lois et la commission pour le contrôle de l'application des lois, le présent rapport d'information propose un bilan d'étape de la mise en oeuvre de cette loi.

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Sommaire

SYNTHÈSE
 

AVANT-PROPOS
 

I. UN QUINZIÈME PLAN DE TITULARISATION DOUBLÉ D'UNE SÉCURISATION MINIMALE ET D'UNE CLARIFICATION DU RÉGIME DES CONTRATS

A. LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DISPOSITIFS DE TITULARISATION

1. La nature du contrat en écho au principe de l'emploi statutaire

a) Le périmètre

b) Des bénéficiaires supplémentaires

c) Des exclusions du champ de la titularisation

2. Des conditions de service équitables

a) La nécessité d'un lien suffisant entre l'agent et son administration

b) Les modalités particulières de calcul de l'ancienneté

B. DES MODES ENCADRÉS DE TITULARISATION

1. Des voies d'accès réservées

2. L'application des règles usuelles

a) Le droit commun des fonctions publiques d'État et hospitalière

b) Des règles spécifiques au statut constitutionnel des collectivités territoriales

3. Une organisation différenciée par versant des recrutements réservés

a) La prise en compte, pour la fonction publique d'État, de son architecture statutaire

b) La prédominance des sélections professionnelles pour la fonction publique territoriale

c) La spécificité des métiers de la fonction publique hospitalière

C. LA DÉTERMINATION DES EMPLOIS OUVERTS ET LES MODALITÉS RÉGLEMENTAIRES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT DES TITULARISÉS

1. L'accessibilité des corps par référence aux fonctions sous contrat

2. Un recours adapté au droit commun en matière de nomination et de classement

a) Le régime du stage

b) La prise en compte des services accomplis sous contrat

D. LA SÉCURISATION IMMÉDIATE PAR LA « CDISATION » AUTOMATIQUE DES CONTRATS

1. L'accès au CDI encadré par la nature du contrat

2. La nécessité d'une durée adaptée de services

3. Des exclusions justifiées du dispositif de « CDIsation »

E. DES RETOUCHES AU RÉGIME D'EMPLOI DES NON TITULAIRES

1. Des règles communes à tous les employeurs publics

2. Des conditions assouplies de renouvellement en CDI

3. Des dispositions particulières
 

II. LA MISE EN ŒUVRE PAR LES ADMINISTRATIONS DU NOUVEAU PLAN DE TITULARISATION

A. L'INVENTAIRE PRÉALABLE DES PERSONNES ÉLIGIBLES ET LEUR CDISATION

1. Des effectifs prévisibles pour la fonction publique d'État

2. Des estimations peu favorables aux plus précaires dans la fonction publique territoriale

3. Des métiers bien identifiés dans la fonction publique hospitalière

4. L'élargissement du champ des CDI

B. L'OUVERTURE DES DISPOSITIFS : UNE IMPLICATION DIVERSE DES EMPLOYEURS

1. L'attitude exemplaire attendue des administrations de l'État

2. Une application très contrastée dans la territoriale

3. Des spécificités propres à la fonction publique hospitalière

C. LE DÉSINTÉRÊT DE CERTAINS AGENTS POUR LA TITULARISATION

1. La contrainte financière

2. Le refus des contraintes du statut

D. LES CONSÉQUENCES DIVERSEMENT APPRÉCIÉES DE LA CDISATION

1. La rigueur de la notion d'employeur

2. Une plus grande complexité pour l'employeur
 

III. LES INTERROGATIONS SUSCITÉES PAR LA RÉFORME DU RÉGIME DES CONTRATS TERRITORIAUX

A. LA GÊNE OCCASIONNÉE PAR LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CONTRATS SUR VACANCE TEMPORAIRE

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉVISER L'ENCADREMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
 

CONCLUSION
 
 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 66 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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