Les professions réglementées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

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Présentation

La mission a passé en revue 37 professions et activités réglementées, sélectionnées sur la base de leur poids dans l'économie, de leur rentabilité et parce qu'elles font l'objet d'au moins deux réglementations spécifiques. Il s'agit de services aux particuliers ou aux entreprises, relevant des professions juridiques (notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire-priseur judiciaire), des professions du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes), des professions de santé (médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.), des professions artisanales (plombier, menuisier, serrurier, peintre, etc.) et d'autres domaines techniques (architecte, agent immobilier, etc.). La mission a examiné pour chacune d'elle les options possibles d'évolution.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 785 pages

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