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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 18 novembre 2014, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 1 734 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 269 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du lundi 24 novembre et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
I. SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
1. Le décret d'avance : un dispositif complémentaire à la loi de finances rectificative de fin de gestion, permettant d'ouvrir des crédits en cas d'urgence
2. Le respect de l'équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
3. Des ouvertures de crédits supplémentaires s'élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2014
4. Une urgence avérée pour des dépenses imprévues
5. Un recours systématique et croissant aux décrets d'avance pour couvrir des dépenses imprévues, mais pas imprévisibles
B. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
1. Des annulations de crédits concentrées sur quatre missions
2. Des disparités très importantes dans la contribution des différentes missions au financement des ouvertures de crédits
a) Un principe d'auto-assurance partiellement respecté
b) Des annulations peu soutenables sur la mission « Défense »
c) Des annulations importantes sur la mission « Recherche et enseignement supérieur »
3. Un appel croissant à la réserve de précaution constituée en début de gestion
C. DES OUVERTURES DE CRÉDITS CONCENTRÉES SUR LA DÉFENSE ET L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, QUI FINANCENT POUR PLUS DE MOITIÉ DES DÉPENSES DE PERSONNEL
1. La répartition des crédits par destinataires : des besoins concentrés sur l'enseignement scolaire et la défense
a) Dix missions bénéficient d'ouvertures de crédits, six seulement d'ouvertures nettes
b) Certains programmes auraient pu être financés par virement de crédits
2. La répartition des crédits par nature : la part prépondérante des dépenses de personnel et d'intervention
a) 54 % des crédits de paiement destinés aux dépenses de personnel : un dérapage inquiétant
b) Les dépenses d'intervention : une sur-exécution systématique de certains dispositifs qui appelle à des réformes
3. Des dérapages récurrents qui soulignent la nécessité de réformes de structure
II. ANALYSE DÉTAILLÉE DES OUVERTURES DE CRÉDITS
A. LA DÉFENSE : LE FINANCEMENT DES OPEX ET DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTÈME DE PAIE « LOUVOIS »
1. Les opérations extérieures : un surcoût d'environ 600 millions d'euros dont 150 millions d'euros de dépenses de personnel
2. Le calculateur « Louvois »
a) Des problèmes qui perdurent depuis trois ans
b) 160 millions d'euros supplémentaires nécessaires en 2014
B. L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : LE DÉRAPAGE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
C. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » : DES BESOINS IMPORTANTS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT, PRINCIPALEMENT LIÉS AUX CONTRATS AIDÉS
D. L'HÉBERGEMENT D'URGENCE : UNE SOUS-BUDGÉTISATION MANIFESTE
E. LES AUTRES OUVERTURES
1. Le ministère de l'agriculture : 11 millions d'euros destinés à financer des dépenses de personnel
2. Une ouverture de 21 millions d'euros pour le ministère de la culture et de la communication
3. Justice : des crédits supplémentaires en faveur de l'aide juridictionnelle et des dépenses de personnel de l'administration pénitentiaire
4. Un besoin de crédits de 8,1 millions d'euros pour le dispositif de congé de fin d'activité des conducteurs routiers
5. Une ouverture au titre des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur et de la gestion de la crise « Ebola »
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : - OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES PAR MISSION ET PAR PROGRAMME
- Autre titre : Rapport sur le projet de décret d'avance relatif à la fin de gestion 2014
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 49 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 121