Rapport d'information (…) sur les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015)

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Date de remise :

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Présentation

En novembre 2014, le Bureau du Sénat a donné à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation compétence pour examiner les dispositions des projets et des propositions de lois comportant des normes applicables aux collectivités. A travers cette nouvelle mission, la délégation se fixe l'objectif d'alerter sur les difficultés d'application de certaines dispositions jugées excessivement normatives pour les collectivités territoriales. Sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les rapporteurs de la délégation ont repéré six thématiques de simplification et rédigé des propositions d'amendement, plus particulièrement pour les dispositions imposant de nouvelles obligations aux collectivités territoriales et celles dont le coût est jugé probablement excessif par rapport aux avantages attendus.

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Sommaire

AVANT-PROPOS
 
SYNTHÈSE
 

I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA NATION : UNE IMPLICATION ANCIENNE, LÉGITIME ET NÉCESSAIRE

A. CONTRIBUANT À LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE DEPUIS LE XIXE SIÈCLE, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SE SONT AFFIRMÉES COMME DES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE À COMPTER DES ANNÉES 1990

1. Une implication dans la politique énergétique dès le XIXe siècle

2. Une implication en faveur du développement durable depuis les années 1990

B. SI L'IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EST AUJOURD'HUI SOLIDEMENT ÉTABLIE, SA PORTÉE PEUT CEPENDANT ÊTRE ATTÉNUÉE PAR LE CARACTÈRE INSTABLE ET ININTELLIGIBLE DES INSTRUMENTS ET DU CADRE JURIDIQUES QUI LEUR SONT IMPOSÉS

1. Les instruments juridiques : des outils de planification inachevés

2. Le cadre juridique : une répartition des compétences incertaine.
 

II. LE PROJET DE LOI ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. UNE CONFORMITÉ GLOBALE AUX ORIENTATIONS RETENUES PAR LA DÉLÉGATION DANS SON RAPPORT « MOBILISER LES SOURCES D'ÉNERGIE LOCALE »

B. ENTRE L'INCANTATION ET LE POINTILLISME, MÉCANISMES DE LA COMPLEXITÉ

1. Éléments pour analyser la complexité normative

2. La tentation de donner à l'idéal une expression juridique

3. La solution de l'empilement normatif
 

III. ORIENTATIONS DE LA DÉLÉGATION

IV. RÉCAPITULATION DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

 

EXAMEN DU RAPPORT EN DÉLÉGATION

ANNEXE I : LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l'indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales

2. Mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales (1) Dispositions relevant du droit de la construction (2) Dispositions touchant à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales (3) Dispositions incitatives applicables aux collectivités territoriales

3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales (1) Dispositions relatives au parc automobile des collectivités territoriales (2) Dispositions relatives à la voirie (3) Dispositions relatives aux conditions de circulation (4) Dispositions relatives aux documents de programmation dans le domaine des transports (5) Autres dispositions

4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales (1) Dispositions relatives à la programmation de la politique des déchets (2) Dispositions relatives à la mise en œuvre de la politique des déchets (3) Dispositions relatives au fonctionnement des services publics locaux

5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales (1) Dispositions relatives à la production d'énergie renouvelable (2) Autres dispositions

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens

7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales

8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'État le pouvoir d'agir ensemble

a) Les orientations correspondantes du rapport de la Délégation

b) Les dispositions du projet de loi applicables aux collectivités territoriales
 
 

ANNEXE II : AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 84 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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