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Présentation

MM. Bernard Gérard et Marc Goua, députés, ont été chargés d'une mission temporaire sur les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les entreprises. Les objectifs de la mission étaient les suivants : « établir un état des lieux des difficultés qui peuvent naître avant même la phase de contrôle » et « formuler toute proposition susceptible d'améliorer la relation entre les URSSAF et les cotisants en amont de la procédure de contrôle et dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des démarches contentieuses ». Il s'agissait également de favoriser la sécurité juridique par un renforcement de l'information des cotisants et « d'identifier les modes de recouvrement amiable les plus efficaces, et en examinant les délais de paiement accordés ».

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 57 pages

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