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Un an et demi après l'adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application. Cinq ordonnances ont d'ores et déjà été prises pour mettre en oeuvre cette loi qui touche au quotidien des administrés, comme le principe « dites-le nous une fois » qui tend à éviter qu'une même information leur soit demandée plusieurs fois. Le rapport constate les efforts de simplification réalisés par le Gouvernement et propose de les intensifier, notamment en vue d'une application plus pédagogique du principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation.
- Autre titre : Titre de couverture : « Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 32 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 629